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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, 1973

Date d'entrée en vigueur: dimanche 18 juillet 1976

Date d'adoption: 30 nov. 1973

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 59 pays, ratifiée par 142 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Kenya

2 oct. 1974

-

-


Nauru

12 nov. 2001

-

-


Bulgarie

1 juin 1966

8 août 1966

-


Ghana

8 sept. 1966

8 sept. 1966

-


Pakistan

19 sept. 1966

21 sept. 1966

-


Costa Rica

14 mars 1966

16 janv. 1967

-


Chypre

12 déc. 1966

21 avr. 1967

-


Egypte

28 sept. 1966

1 mai 1967

-


Hongrie

15 sept. 1966

4 mai 1967

-


Panama

8 déc. 1966

16 août 1967

-


Philippines

7 mars 1966

15 sept. 1967

-


Venezuela

21 avr. 1967

10 oct. 1967

Avec réserve excluant les dispositions de l'article XII de la Convention.


Nigéria

-

16 oct. 1967

-


Iran

8 mars 1967

29 août 1968

-


Uruguay

21 févr. 1967

30 août 1968

-


Espagne

-

13 sept. 1968

-


Argentine

13 juil. 1967

2 oct. 1968

Déclaration :

La République argentine déclare que, conformément à son interprétation de l'article XII de la Convention, son consentement exprès sera nécessaire pour que tout différend qui n'aurait pas été réglé par voie de négociation et auquel elle serait partie soit porté devant la Cour internationale de Justice.


Koweït

-

15 oct. 1968

Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies [le 30 novembre 1973] ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.


Inde

2 mars 1967

3 déc. 1968

Le Gouvernement de la République de l'Inde adhère à ladite Convention avec effet à compter du 17 août 1977.


République Arabe Syrienne

-

21 avr. 1969

-


Saint-Siège

21 nov. 1966

1 mai 1969

-


Finlande

6 oct. 1966

14 juil. 1970

-


Norvège

21 nov. 1966

6 août 1970

-


Roumanie

-

15 sept. 1970

-


Bolivie

7 juin 1966

22 sept. 1970

-


Canada

24 août 1966

14 oct. 1970

-


Liban

-

12 nov. 1971

-


Suède

5 mai 1966

6 déc. 1971

-


Pays-Bas

24 oct. 1966

10 déc. 1971

-


Algérie

9 déc. 1966

14 févr. 1972

-


Sénégal

22 juil. 1968

19 avr. 1972

-


Maurice

-

30 mai 1972

-


Togo

-

1 sept. 1972

-


Yémen

-

18 oct. 1972

L'adhésion à la Convention susmentionnée par la République arabe du Yémen n'implique nullement qu'elle reconnaisse Israël ni qu'elle établisse avec celui-ci aucune des relations prévues dans ladite Convention.


République-Unie de Tanzanie

-

27 oct. 1972

-


Barbade

-

8 nov. 1972

-


Trinité-et-Tobago

9 juin 1967

4 oct. 1973

-


Botswana

-

20 févr. 1974

-


République Démocratique Populaire Lao

-

22 févr. 1974

-


Emirats arabes unis

-

20 juin 1974

La participation des Émirats arabes unis à ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.


Mali

-

16 juil. 1974

-


Qatar

18 mars 1975

19 mars 1975

-


Rwanda

-

16 avr. 1975

-


Equateur

12 mars 1975

12 mai 1975

-


Iraq

1 juil. 1975

9 juil. 1975

La ratification de la Convention susmentionnée par la République d'Irak n'implique nullement qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle établira avec celui-ci les relations qui peuvent être prévues dans la Convention.


Belgique

17 août 1967

7 août 1975

-


Mongolie

17 mai 1974

8 août 1975

-


Somalie

26 janv. 1967

26 août 1975

-


Australie

13 oct. 1966

30 sept. 1975

-


Ukraine

20 févr. 1974

10 nov. 1975

-


Fédération de Russie

12 févr. 1974

26 nov. 1975

-


Bélarus

4 mars 1974

2 déc. 1975

-


Italie

13 mars 1968

5 janv. 1976

-


Pologne

7 juin 1974

15 mars 1976

-


République Démocratique du Congo

-

21 avr. 1976

-


Ethiopie

-

23 juin 1976

-


Libye

-

8 juil. 1976

-


Cameroun

-

1 nov. 1976

-


Libéria

-

5 nov. 1976

-


Tunisie

-

21 janv. 1977

-


Cuba

-

1 févr. 1977

-


Guyana

11 déc. 1968

15 févr. 1977

-


Jamaïque

30 mars 1976

18 févr. 1977

-


Guinée

24 mars 1966

14 mars 1977

-


Soudan

-

21 mars 1977

-


Madagascar

-

26 mai 1977

-


Népal

-

12 juil. 1977

La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.

Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite Convention comme n'imposant à une partie à la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a) et b) de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4.

Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 12 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.


Tchad

-

17 août 1977

-


Burundi

1 févr. 1967

27 oct. 1977

-


Haïti

-

19 déc. 1977

-


Nicaragua

-

15 févr. 1978

-


Seychelles

-

7 mars 1978

-


Luxembourg

12 déc. 1967

1 mai 1978

-


Niger

-

28 juin 1978

-


Burkina Faso

3 févr. 1976

24 oct. 1978

-


Pérou

-

1 nov. 1978

-


République de Corée

8 août 1978

5 déc. 1978

-


Gambie

-

29 déc. 1978

-


Cabo Verde

-

12 juin 1979

-


El Salvador

-

30 nov. 1979

-


Gabon

20 sept. 1966

29 févr. 1980

-


Mexique

-

4 mars 1980

-


Suriname

-

3 juin 1980

-


Ouganda

-

21 nov. 1980

-


Bahamas

-

31 mars 1981

-


République Centrafricaine

-

8 mai 1981

-


Viet Nam

-

9 juin 1981

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

9 nov. 1981

-


Chine

-

29 déc. 1981

-


Sri Lanka

-

18 févr. 1982

-


Portugal

-

24 août 1982

-


Antigua-et-Barbuda

-

7 oct. 1982

-


Namibie

-

11 nov. 1982

-


Zambie

-

14 févr. 1983

-


Mozambique

-

18 avr. 1983

Déclaration interprétative :

Concernant l'article XII :

La République populaire du Mozambique interprète cette disposition de la Convention comme signifiant qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne sera soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement préalable et à la demande de toutes les parties à ce différend.


République Dominicaine

-

25 mai 1983

-


Afghanistan

-

6 juil. 1983

-


Congo

-

5 oct. 1983

-


Lesotho

-

4 nov. 1983

-


Cambodge

12 avr. 1966

28 nov. 1983

-


Maldives

-

24 avr. 1984

-


Bangladesh

-

5 févr. 1985

-


Colombie

-

23 mai 1988

-


Mauritanie

-

13 déc. 1988

-


Bahreïn

-

27 mars 1990

Réserve :

L'adhésion de l'État de Bahreïn à ladite Convention ne saurait en aucune manière constituer une reconnaissance d'Israël ou un motif pour l'établissement de relations de quelque nature qu'elles soient avec Israël.


Zimbabwe

-

13 mai 1991

-


Oman

3 avr. 1974

22 août 1991

-


Estonie

-

21 oct. 1991

-


Lettonie

-

14 avr. 1992

-


Jordanie

5 juin 1974

1 juil. 1992

-


Slovénie

-

6 juil. 1992

-


Croatie

-

12 oct. 1992

-


République Tchèque

-

22 févr. 1993

-


Slovaquie

-

28 mai 1993

-


Arménie

-

23 juin 1993

-


Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-


Macédoine du Nord

-

18 janv. 1994

-


Monaco

-

27 sept. 1995

-


Japon

-

15 déc. 1995

-


Malawi

-

11 juin 1996

-


Azerbaïdjan

-

16 août 1996

-


Kirghizistan

-

5 sept. 1997

-


Kazakhstan

-

26 août 1998

-


Géorgie

-

2 juin 1999

-


Liechtenstein

-

1 mars 2000

-


Irlande

21 mars 1968

29 déc. 2000

-


Serbie

-

12 mars 2001

-


Bénin

2 févr. 1967

30 nov. 2001

-


Turquie

13 oct. 1972

16 sept. 2002

-


Guinée équatoriale

-

8 oct. 2002

-


Thaïlande

-

28 janv. 2003

-


Paraguay

13 sept. 2000

18 août 2003

-


Comores

22 sept. 2000

27 sept. 2004

-


Honduras

-

29 avr. 2005

-


Guatemala

-

15 juin 2005

-


République de Moldova

-

28 oct. 2005

Réserve :

Jusqu'au rétablissement intégral de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.


Saint-Kitts-et-Nevis

-

13 oct. 2006

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Djibouti

14 juin 2006

30 sept. 2011

-


Grenade

17 déc. 1981

10 mai 2013

-


Sao Tomé-et-Principe

6 sept. 2000

10 janv. 2017

-


Singapour

19 oct. 2015

27 nov. 2017

-


Iles Marshall

-

11 avr. 2019

-


Angola

24 sept. 2013

2 oct. 2019

-


Total : 144