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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, 1973

Date d'entrée en vigueur: dimanche 18 juillet 1976

Date d'adoption: 30 nov. 1973

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 31 pays, ratifiée par 108 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Koweït

-

23 févr. 1977

Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies [le 30 novembre 1973] ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.


Mozambique

-

18 avr. 1983

Déclaration interprétative :

Concernant l'article XII :

La République populaire du Mozambique interprète cette disposition de la Convention comme signifiant qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne sera soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement préalable et à la demande de toutes les parties à ce différend.


Namibie

-

11 nov. 1982

-


Népal

-

12 juil. 1977

La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.

Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite Convention comme n'imposant à une partie à la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a) et b) de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4.

Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 12 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.


Nicaragua

-

28 mars 1980

-


Niger

-

28 juin 1978

-


Pakistan

-

27 févr. 1986

-


Pérou

-

1 nov. 1978

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

9 nov. 1981

-


Mexique

-

4 mars 1980

-


Mauritanie

-

13 déc. 1988

-


Mali

-

19 août 1977

-


Kirghizistan

-

5 sept. 1997

-


République Démocratique Populaire Lao

-

5 oct. 1981

-


Lettonie

-

14 avr. 1992

-


Lesotho

-

4 nov. 1983

-


Libéria

-

5 nov. 1976

-


République-Unie de Tanzanie

-

11 juin 1976

-


Madagascar

-

26 mai 1977

-


Maldives

-

24 avr. 1984

-


Sao Tomé-et-Principe

-

5 oct. 1979

-


Sénégal

-

18 févr. 1977

-


Seychelles

-

13 févr. 1978

-


Zimbabwe

-

13 mai 1991

-


République de Moldova

-

28 oct. 2005

Réserve :

Jusqu'au rétablissement intégral de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.


Géorgie

-

21 mars 2005

-


Guatemala

-

15 juin 2005

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Paraguay

-

2 déc. 2005

-


Serbie

-

12 mars 2001

-


Barbade

-

7 févr. 1979

-


Zambie

-

14 févr. 1983

-


Yémen

-

17 août 1987

L'adhésion à la Convention susmentionnée par la République arabe du Yémen n'implique nullement qu'elle reconnaisse Israël ni qu'elle établisse avec celui-ci aucune des relations prévues dans ladite Convention.


Viet Nam

-

9 juin 1981

-


Slovaquie

-

28 mai 1993

-


Slovénie

-

6 juil. 1992

-


Sri Lanka

-

18 févr. 1982

-


Suriname

-

3 juin 1980

-


Ex-République yougoslave de Macédoine

-

18 janv. 1994

-


Togo

-

24 mai 1984

-


Tunisie

-

21 janv. 1977

-


Venezuela

-

28 janv. 1983

Avec réserve excluant les dispositions de l'article XII de la Convention.


Uruguay

-

19 avr. 2012

-


Iran

-

17 avr. 1985

-


Antigua-et-Barbuda

-

7 oct. 1982

-


Cabo Verde

-

12 juin 1979

-


République Centrafricaine

-

8 mai 1981

-


Chine

-

18 avr. 1983

-


Colombie

-

23 mai 1988

-


Congo

-

5 oct. 1983

-


Cameroun

-

1 nov. 1976

-


Costa Rica

-

15 oct. 1986

-


Croatie

-

12 oct. 1992

-


Cambodge

-

28 juil. 1981

-


Burundi

-

12 juil. 1978

-


Arménie

-

23 juin 1993

-


Azerbaïdjan

-

16 août 1996

-


Bahamas

-

31 mars 1981

-


Bahreïn

-

27 mars 1990

Réserve :

L'adhésion de l'État de Bahreïn à ladite Convention ne saurait en aucune manière constituer une reconnaissance d'Israël ou un motif pour l'établissement de relations de quelque nature qu'elles soient avec Israël.


Bolivie

-

6 oct. 1983

-


Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-


Afghanistan

-

6 juil. 1983

-


Cuba

-

1 févr. 1977

-


République Tchèque

-

22 févr. 1993

-


République Démocratique du Congo

-

11 juil. 1978

-


El Salvador

-

30 nov. 1979

-


Estonie

-

21 oct. 1991

-


Ethiopie

-

19 sept. 1978

-


Gabon

-

29 févr. 1980

-


Gambie

-

29 déc. 1978

-


Libye

-

8 juil. 1976

-


Honduras

-

29 avr. 2005

-


Bangladesh

-

5 févr. 1985

-


Inde

-

22 sept. 1977

Le Gouvernement de la République de l'Inde adhère à ladite Convention avec effet à compter du 17 août 1977.


Guyana

-

30 sept. 1977

-


Haïti

-

19 déc. 1977

-


Ghana

-

1 août 1978

-


Egypte

-

13 juin 1977

-


République Arabe Syrienne

17 janv. 1974

18 juin 1976

-


Algérie

23 janv. 1974

26 mai 1982

-


Fédération de Russie

12 févr. 1974

26 nov. 1975

-


Ukraine

20 févr. 1974

10 nov. 1975

-


Guinée

1 mars 1974

3 mars 1975

-


Bélarus

4 mars 1974

2 déc. 1975

-


Oman

3 avr. 1974

22 août 1991

-


Hongrie

26 avr. 1974

20 juin 1974

-


Philippines

2 mai 1974

26 janv. 1978

-


Mongolie

17 mai 1974

8 août 1975

-


Jordanie

5 juin 1974

1 juil. 1992

-


Pologne

7 juin 1974

15 mars 1976

-


Nigéria

26 juin 1974

31 mars 1977

-


Bulgarie

27 juin 1974

18 juil. 1974

-


Somalie

2 août 1974

28 janv. 1975

-


Roumanie

6 sept. 1974

15 août 1978

-


Kenya

2 oct. 1974

-

-


Bénin

7 oct. 1974

30 déc. 1974

-


Soudan

10 oct. 1974

21 mars 1977

-


Rwanda

15 oct. 1974

23 janv. 1981

-


Tchad

23 oct. 1974

23 oct. 1974

-


Ouganda

11 mars 1975

10 juin 1986

-


Equateur

12 mars 1975

12 mai 1975

-


Qatar

18 mars 1975

19 mars 1975

-


Trinité-et-Tobago

7 avr. 1975

26 oct. 1979

-


Argentine

6 juin 1975

7 nov. 1985

Déclaration :

La République argentine déclare que, conformément à son interprétation de l'article XII de la Convention, son consentement exprès sera nécessaire pour que tout différend qui n'aurait pas été réglé par voie de négociation et auquel elle serait partie soit porté devant la Cour internationale de Justice.


Iraq

1 juil. 1975

9 juil. 1975

La ratification de la Convention susmentionnée par la République d'Irak n'implique nullement qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle établira avec celui-ci les relations qui peuvent être prévues dans la Convention.


Emirats arabes unis

9 sept. 1975

15 oct. 1975

La participation des Émirats arabes unis à ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.


Burkina Faso

3 févr. 1976

24 oct. 1978

-


Jamaïque

30 mars 1976

18 févr. 1977

-


Panama

7 mai 1976

16 mars 1977

-


Total : 109