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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, 1973

Date d'entrée en vigueur: dimanche 18 juillet 1976

Date d'adoption: 30 nov. 1973

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 59 pays, ratifiée par 142 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Angola

24 sept. 2013

2 oct. 2019

-


Iles Marshall

-

11 avr. 2019

-


Singapour

19 oct. 2015

27 nov. 2017

-


Sao Tomé-et-Principe

6 sept. 2000

10 janv. 2017

-


Grenade

17 déc. 1981

10 mai 2013

-


Djibouti

14 juin 2006

30 sept. 2011

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Saint-Kitts-et-Nevis

-

13 oct. 2006

-


République de Moldova

-

28 oct. 2005

Réserve :

Jusqu'au rétablissement intégral de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.


Guatemala

-

15 juin 2005

-


Honduras

-

29 avr. 2005

-


Comores

22 sept. 2000

27 sept. 2004

-


Paraguay

13 sept. 2000

18 août 2003

-


Thaïlande

-

28 janv. 2003

-


Guinée équatoriale

-

8 oct. 2002

-


Turquie

13 oct. 1972

16 sept. 2002

-


Bénin

2 févr. 1967

30 nov. 2001

-


Serbie

-

12 mars 2001

-


Irlande

21 mars 1968

29 déc. 2000

-


Liechtenstein

-

1 mars 2000

-


Géorgie

-

2 juin 1999

-


Kazakhstan

-

26 août 1998

-


Kirghizistan

-

5 sept. 1997

-


Azerbaïdjan

-

16 août 1996

-


Malawi

-

11 juin 1996

-


Japon

-

15 déc. 1995

-


Monaco

-

27 sept. 1995

-


Macédoine du Nord

-

18 janv. 1994

-


Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-


Arménie

-

23 juin 1993

-


Slovaquie

-

28 mai 1993

-


République Tchèque

-

22 févr. 1993

-


Croatie

-

12 oct. 1992

-


Slovénie

-

6 juil. 1992

-


Jordanie

5 juin 1974

1 juil. 1992

-


Lettonie

-

14 avr. 1992

-


Estonie

-

21 oct. 1991

-


Oman

3 avr. 1974

22 août 1991

-


Zimbabwe

-

13 mai 1991

-


Bahreïn

-

27 mars 1990

Réserve :

L'adhésion de l'État de Bahreïn à ladite Convention ne saurait en aucune manière constituer une reconnaissance d'Israël ou un motif pour l'établissement de relations de quelque nature qu'elles soient avec Israël.


Mauritanie

-

13 déc. 1988

-


Colombie

-

23 mai 1988

-


Bangladesh

-

5 févr. 1985

-


Maldives

-

24 avr. 1984

-


Cambodge

12 avr. 1966

28 nov. 1983

-


Lesotho

-

4 nov. 1983

-


Congo

-

5 oct. 1983

-


Afghanistan

-

6 juil. 1983

-


République Dominicaine

-

25 mai 1983

-


Mozambique

-

18 avr. 1983

Déclaration interprétative :

Concernant l'article XII :

La République populaire du Mozambique interprète cette disposition de la Convention comme signifiant qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne sera soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement préalable et à la demande de toutes les parties à ce différend.


Zambie

-

14 févr. 1983

-


Namibie

-

11 nov. 1982

-


Antigua-et-Barbuda

-

7 oct. 1982

-


Portugal

-

24 août 1982

-


Sri Lanka

-

18 févr. 1982

-


Chine

-

29 déc. 1981

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

9 nov. 1981

-


Viet Nam

-

9 juin 1981

-


République Centrafricaine

-

8 mai 1981

-


Bahamas

-

31 mars 1981

-


Ouganda

-

21 nov. 1980

-


Suriname

-

3 juin 1980

-


Mexique

-

4 mars 1980

-


Gabon

20 sept. 1966

29 févr. 1980

-


El Salvador

-

30 nov. 1979

-


Cabo Verde

-

12 juin 1979

-


Gambie

-

29 déc. 1978

-


République de Corée

8 août 1978

5 déc. 1978

-


Pérou

-

1 nov. 1978

-


Burkina Faso

3 févr. 1976

24 oct. 1978

-


Niger

-

28 juin 1978

-


Luxembourg

12 déc. 1967

1 mai 1978

-


Seychelles

-

7 mars 1978

-


Nicaragua

-

15 févr. 1978

-


Haïti

-

19 déc. 1977

-


Burundi

1 févr. 1967

27 oct. 1977

-


Tchad

-

17 août 1977

-


Népal

-

12 juil. 1977

La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.

Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite Convention comme n'imposant à une partie à la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a) et b) de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4.

Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 12 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.


Madagascar

-

26 mai 1977

-


Soudan

-

21 mars 1977

-


Guinée

24 mars 1966

14 mars 1977

-


Jamaïque

30 mars 1976

18 févr. 1977

-


Guyana

11 déc. 1968

15 févr. 1977

-


Cuba

-

1 févr. 1977

-


Tunisie

-

21 janv. 1977

-


Libéria

-

5 nov. 1976

-


Cameroun

-

1 nov. 1976

-


Libye

-

8 juil. 1976

-


Ethiopie

-

23 juin 1976

-


République Démocratique du Congo

-

21 avr. 1976

-


Pologne

7 juin 1974

15 mars 1976

-


Italie

13 mars 1968

5 janv. 1976

-


Bélarus

4 mars 1974

2 déc. 1975

-


Fédération de Russie

12 févr. 1974

26 nov. 1975

-


Ukraine

20 févr. 1974

10 nov. 1975

-


Australie

13 oct. 1966

30 sept. 1975

-


Somalie

26 janv. 1967

26 août 1975

-


Mongolie

17 mai 1974

8 août 1975

-


Belgique

17 août 1967

7 août 1975

-


Iraq

1 juil. 1975

9 juil. 1975

La ratification de la Convention susmentionnée par la République d'Irak n'implique nullement qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle établira avec celui-ci les relations qui peuvent être prévues dans la Convention.


Equateur

12 mars 1975

12 mai 1975

-


Rwanda

-

16 avr. 1975

-


Qatar

18 mars 1975

19 mars 1975

-


Mali

-

16 juil. 1974

-


Emirats arabes unis

-

20 juin 1974

La participation des Émirats arabes unis à ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.


République Démocratique Populaire Lao

-

22 févr. 1974

-


Botswana

-

20 févr. 1974

-


Trinité-et-Tobago

9 juin 1967

4 oct. 1973

-


Barbade

-

8 nov. 1972

-


République-Unie de Tanzanie

-

27 oct. 1972

-


Yémen

-

18 oct. 1972

L'adhésion à la Convention susmentionnée par la République arabe du Yémen n'implique nullement qu'elle reconnaisse Israël ni qu'elle établisse avec celui-ci aucune des relations prévues dans ladite Convention.


Togo

-

1 sept. 1972

-


Maurice

-

30 mai 1972

-


Sénégal

22 juil. 1968

19 avr. 1972

-


Algérie

9 déc. 1966

14 févr. 1972

-


Pays-Bas

24 oct. 1966

10 déc. 1971

-


Suède

5 mai 1966

6 déc. 1971

-


Liban

-

12 nov. 1971

-


Canada

24 août 1966

14 oct. 1970

-


Bolivie

7 juin 1966

22 sept. 1970

-


Roumanie

-

15 sept. 1970

-


Norvège

21 nov. 1966

6 août 1970

-


Finlande

6 oct. 1966

14 juil. 1970

-


Saint-Siège

21 nov. 1966

1 mai 1969

-


République Arabe Syrienne

-

21 avr. 1969

-


Inde

2 mars 1967

3 déc. 1968

Le Gouvernement de la République de l'Inde adhère à ladite Convention avec effet à compter du 17 août 1977.


Koweït

-

15 oct. 1968

Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies [le 30 novembre 1973] ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.


Argentine

13 juil. 1967

2 oct. 1968

Déclaration :

La République argentine déclare que, conformément à son interprétation de l'article XII de la Convention, son consentement exprès sera nécessaire pour que tout différend qui n'aurait pas été réglé par voie de négociation et auquel elle serait partie soit porté devant la Cour internationale de Justice.


Espagne

-

13 sept. 1968

-


Uruguay

21 févr. 1967

30 août 1968

-


Iran

8 mars 1967

29 août 1968

-


Nigéria

-

16 oct. 1967

-


Venezuela

21 avr. 1967

10 oct. 1967

Avec réserve excluant les dispositions de l'article XII de la Convention.


Philippines

7 mars 1966

15 sept. 1967

-


Panama

8 déc. 1966

16 août 1967

-


Hongrie

15 sept. 1966

4 mai 1967

-


Egypte

28 sept. 1966

1 mai 1967

-


Chypre

12 déc. 1966

21 avr. 1967

-


Costa Rica

14 mars 1966

16 janv. 1967

-


Pakistan

19 sept. 1966

21 sept. 1966

-


Ghana

8 sept. 1966

8 sept. 1966

-


Bulgarie

1 juin 1966

8 août 1966

-


Kenya

2 oct. 1974

-

-


Nauru

12 nov. 2001

-

-


Total : 144