860 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Arrangement relatif aux marins réfugiés, 1957

Date d'entrée en vigueur: mercredi 27 décembre 1961

Signée par 8 pays, ratifiée par 21 pays

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Allemagne

23 nov. 1957

28 sept. 1961

-
Australie

-

18 avr. 1973

-
Belgique

23 nov. 1957

16 mai 1960

-
Bosnie-Herzégovine

-

1 oct. 1993

-
Canada

-

30 mai 1969

-
Danemark

23 nov. 1957

2 sept. 1959

-
France

23 nov. 1857

20 juin 1958

En ce qui concerne l'art. II, la France ne se considère pas liée par ses dispositions et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application du protocole qui n'auront pu être réglés par d'autres moyens, ne pourront être portés devant la Cour Internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.

La France a déclaré que l'approbation vaut pour l'ensemble du Territoire de la République française.

Irlande

-

24 avr. 1964

-
Italie

-

31 oct. 1966

L'Italie déclare confirmer la validité des réserves formulées lors du dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, conclu à La Haye le 23 novembre 1957.

Maroc

-

20 mai 1959

Le Maroc a fait la réserve suivante en déposant son instrument d'acceptation:

En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d'un consentement de toutes les parties intéressées.

Maurice

-

24 août 1970

-
Monaco

-

11 avr. 1960

-
Norvège

23 nov. 1957

28 mai 1959

-
Nouvelle-Zélande

-

21 oct. 1974

-
Pays-Bas

23 nov. 1957

27 août 1959

-
Portugal

-

3 mars 1965

-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

23 nov. 1957

9 août 1958

-
Serbie

-

4 déc. 1963

-
Slovénie

-

16 juin 1993

-
Suède

10 févr. 1958

28 mai 1959

-
Suisse

-

12 déc. 1962

-