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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, 1992

Date d'entrée en vigueur: dimanche 6 octobre 1996

Date d'adoption: 17 mars 1992

Lieu d'adoption: Helsinki

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 26 pays, ratifiée par 40 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Albanie

18 mars 1992

5 janv. 1994

-


Allemagne

18 mars 1992

30 janv. 1995

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

La République fédérale d'Allemagne, afin de protéger conformément à sa législation nationale les informations concernant les particuliers, se réserve le droit de ne fournir de telles informations qu'à la condition que la partie obtenant lesdites informations protégées en respectera le caractère confidentiel et les conditions sous lesquelles elles sont fournies et ne les utilisera qu'auxdites fins.


Autriche

18 mars 1992

25 juil. 1996

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends.


Azerbaïdjan

-

3 août 2000

-


Bélarus

-

29 mai 2003

-


Belgique

18 mars 1992

8 nov. 2000

-


Bosnie-Herzégovine

-

3 déc. 2009

-


Bulgarie

18 mars 1992

28 oct. 2003

-


Croatie

-

17 mars 1992

-


Danemark

18 mars 1992

28 mai 1997

-


Espagne

18 mars 1992

16 févr. 2000

Réserve :

En ce qui concerne l'article 3.1 c), l'État espagnol estime que les restrictions au déchargement des eaux résiduaires prévues dans les permis doivent garantir, dans tous les cas, le respect des normes de qualité du milieu d'accueil, compte tenu des meilleures technologies disponibles et des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son lieu d'implantation et de l'environnement local.


Estonie

18 mars 1992

16 juin 1995

-


Fédération de Russie

18 mars 1992

2 nov. 1993

-


Finlande

18 mars 1992

21 févr. 1996

-


France

18 mars 1992

30 juin 1998

3 janvier 1999

Déclaration :

Au moment d'approuver la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, le Gouvernement de la République française déclare que la référence à la notion d'usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières ne peut constituer la reconnaissance d'un principe de droit coutumier, mais qu'elle illustre un principe de coopération entre Parties à la Convention, dont la portée est précisée par accords - conclus sur une base d'égalité et de réciprocité - entre riverains des mêmes eaux, auxquels renvoie la Convention".


Grèce

18 mars 1992

6 sept. 1996

-


Hongrie

18 mars 1992

2 sept. 1994

-


Italie

18 mars 1992

25 mai 1996

-


Kazakhstan

-

11 janv. 2001

-


Lettonie

18 mars 1992

10 déc. 1996

-


Liechtenstein

-

19 nov. 1997

Déclatation :

[Même déclaration, identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous Autriche.]

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends.


Lituanie

18 mars 1992

28 avr. 2000

Déclaration :

La République de Lituanie déclare que, pour tout différend qui n’aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l’article 22, elle accepte les moyens de règlement des différends prévus à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 22 de ladite Convention.


Luxembourg

20 mai 1992

7 juin 1994

-


Monténégro

-

23 juin 2014

-


Norvège

18 sept. 1992

1 avr. 1993

-


Ouzbékistan

-

4 sept. 2007

-


Pays-Bas

18 mars 1992

14 mars 1995

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

Le Royaume des Pays-Bas accepte pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention de considérer comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, les deux moyens ci-après de règlement des différend :

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.


Pologne

18 mars 1992

15 mars 2000

-


Portugal

9 juin 1992

9 déc. 1994

-


République de Moldova

-

4 janv. 1994

-


République Tchèque

-

12 juin 2000

-


Roumanie

18 mars 1992

31 mai 1995

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

18 mars 1992

-

-


Serbie

-

27 août 2010

Déclaration formulée lors de l'adhésion :

Conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la République de Serbie déclare que, pour un différend n’a pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l’article 22, il accepte les deux moyens de règlement des différends de la manière et dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 22.


Slovaquie

-

7 juil. 1999

-


Slovénie

-

13 avr. 1999

-


Suède

18 mars 1992

5 août 1993

-


Suisse

18 mars 1992

23 mai 1995

-


Turkménistan

-

29 août 2012

-


Ukraine

-

8 oct. 1999

-


Union européenne

18 mars 1992

14 sept. 1995

-


Total : 41