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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, 1949

Date d'entrée en vigueur: jeudi 6 janvier 1949

Signée par 25 pays, ratifiée par 82 pays

Voir la convention Évolution des ratifications

Pays signataires

Pays	Date de signature	Date de ratification *	Réserve / Déclaration
Afghanistan	-	21 mai 1985	Réserve Réserve : Considérant que le Gouvernement de la République démocratique d'Afghanistan n'approuve pas la procédure selon laquelle les différends qui s'élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant l'interprétation et l'application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 22 de la présente Convention.
Afrique du Sud	16 oct. 1950	10 oct. 1951	-
Albanie	-	6 nov. 1958	Réserve Déclaration : "Grâce aux conditions créées par le régime de démocratie populaire en Albanie, les crimes prévus dans la présente Convention ne trouvent pas un terrain favorable à leur développement étant donné que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire d'Albanie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations?Unies, le 2 décembre 1949." Réserve en ce qui concerne l'article 22 : "La République populaire d'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend. La République populaire d'Albanie déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en cette matière elle continuera à soutenir, ainsi que par le passé, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie d'un différend aux fins de décision."
Algérie	-	31 oct. 1963	Réserve "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette Convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour."
Argentine	-	15 nov. 1957	-
Azerbaïdjan	-	16 août 1996	-
Bangladesh	-	11 janv. 1985	-
Bélarus	-	24 août 1956	-
Belgique	-	22 juin 1965	-
Bénin	25 sept. 2003	-	-
Bolivie	-	6 oct. 1983	-
Bosnie-Herzégovine	-	1 sept. 1993	-
Brésil	5 oct. 1951	12 sept. 1958	-
Bulgarie	-	18 janv. 1955	Réserve Déclaration : "Les crimes prévus dans la Convention sont étrangers au régime socialiste de la République populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables à leur développement sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays où ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire de Bulgarie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."
Burkina Faso	-	27 août 1962	-
Cambodge	27 sept. 2004	-	-
Cameroun	-	19 févr. 1982	-
Chypre	-	5 oct. 1983	-
Congo	-	25 août 1977	-
Côte d'Ivoire	-	2 nov. 1999	-
Croatie	-	12 oct. 1992	-
Cuba	-	4 sept. 1952	-
Danemark	12 févr. 1951	-	-
Djibouti	-	21 mars 1979	-
Egypte	-	12 juin 1959	-
Equateur	24 mars 1950	3 avr. 1979	-
Espagne	-	18 juin 1962	-
Ethiopie	-	10 sept. 1981	Réserve Réserve : L'Éthiopie socialiste ne se considère pas liée par l'article 22 de la Convention.
Ex-République yougoslave de Macédoine	-	18 janv. 1994	-
Fédération de Russie	-	11 août 1954	Réserve Déclaration : En Union soviétique, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de l'Union soviétique, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949
Finlande	27 févr. 1953	8 juin 1972	Réserve Réserve à l'article 9 : La Finlande se réserve le droit de laisser aux autorités finlandaises compétentes la faculté de décider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise à l'étranger.
France	-	19 nov. 1960	-
Ghana	24 sept. 2003	-	-
Guatemala	-	13 déc. 2007	-
Guinée	-	26 avr. 1962	-
Haïti	-	26 août 1953	-
Honduras	13 avr. 1954	15 juin 1993	-
Hongrie	-	29 sept. 1955	-
Inde	9 mai 1950	9 janv. 1953	-
Indonésie	25 sept. 2003	-	-
Iran	16 juil. 1953	-	-
Iraq	-	22 sept. 1955	-
Israël	-	28 déc. 1950	-
Italie	-	18 janv. 1980	-
Japon	-	1 mai 1958	-
Jordanie	-	13 avr. 1976	-
Kazakhstan	17 nov. 2004	24 janv. 2006	Réserve Réserve : La République du Kazakhstan appliquera les dispositions des articles 1 et 18 de la Convention dans le cadre des activités de prévention et de répression des crimes et des infractions administratives prévues par sa législation.
Kirghizistan	-	5 sept. 1997	-
Koweït	-	20 nov. 1968	-
Lesotho	24 sept. 2003	24 sept. 2004	-
Lettonie	-	14 avr. 1992	-
Libéria	21 mars 1950	-	-
Libye	-	3 déc. 1956	-
Luxembourg	9 oct. 1950	5 oct. 1983	-
Madagascar	1 oct. 2001	-	-
Malawi	-	13 oct. 1965	Réserve Le Gouvernement malawien adhère à cette Convention à l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des réserves.
Mali	-	23 déc. 1964	-
Maroc	-	17 août 1973	-
Maurice	24 sept. 2003	-	-
Mauritanie	-	6 juin 1986	-
Mexique	-	21 févr. 1956	-
Micronésie, États fédérés de	23 sept. 2003	2 juin 2011	-
Monténégro	-	23 oct. 2006	-
Myanmar	14 mars 1956	-	-
Népal	-	10 déc. 2002	-
Niger	-	10 juin 1977	-
Nigéria	25 sept. 2003	-	-
Norvège	-	23 janv. 1952	-
Ouzbékistan	-	27 févr. 2004	-
Pakistan	21 mars 1950	11 juil. 1952	-
Paraguay	26 mars 2008	-	-
Philippines	20 déc. 1950	19 sept. 1952	-
Pologne	-	2 juin 1952	-
Portugal	-	30 sept. 1992	-
République Arabe Syrienne	-	12 juin 1959	-
République Centrafricaine	-	29 sept. 1981	-
République de Corée	-	13 févr. 1962	-
République Démocratique Populaire Lao	-	14 avr. 1978	Réserve La République démocratique populaire lao ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 qui prévoient que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La République démocratique populaire lao déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.
République Tchèque	-	30 déc. 1993	-
Roumanie	-	15 févr. 1955	-
Rwanda	-	26 sept. 2003	-
Sénégal	-	19 juil. 1979	-
Serbie	-	12 mars 2001	-
Seychelles	-	5 mai 1992	-
Sierra Leone	26 sept. 2003	-	-
Singapour	-	26 oct. 1966	-
Slovaquie	-	28 mai 1993	-
Slovénie	-	6 juil. 1992	-
Sri Lanka	-	15 avr. 1958	-
Tadjikistan	-	19 oct. 2001	-
Togo	-	14 mars 1990	-
Ukraine	-	15 nov. 1954	Réserve Déclaration : En République socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 1949.
Venezuela	-	18 déc. 1968	-
Yémen	-	6 avr. 1989	-
Zimbabwe	-	15 nov. 1995	-

Total : 95

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