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Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, CDE, 1988

Date d'entrée en vigueur: vendredi 4 septembre 1992

Date d'adoption: 5 mai 1988

Lieu d'adoption: Strasbourg

Dépositaire: Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Signée par 23 pays, ratifiée par 13 pays

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Allemagne

5 mai 1988

-

-
Autriche

4 déc. 1990

-

-
Belgique

20 mai 1992

23 juin 2003

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juin 2003 - Or. fr.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel, la Belgique déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 4.
Période d'effet : 22/7/2003 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

Chypre

5 mai 1988

-

-
Croatie

8 mars 1999

26 févr. 2003

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

La République de Croatie déclare, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, se considérer liée par les articles 1, 2 et 3 de la Partie II du Protocole additionnel.
Période d'effet : 28/3/2003 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

Danemark

27 août 1996

27 août 1996

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 août 1996 - Or. fr.

Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période d'effet : 26/9/1996 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

Espagne

5 mai 1988

24 janv. 2000

-
Ex-République yougoslave de Macédoine

5 mai 1998

-

-
Finlande

9 févr. 1990

29 avr. 1991

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 29 avril 1991 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande se considère lié par les articles suivants du Protocole:

articles 1 à 4.
Période d'effet : 4/9/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

France

22 juin 1989

-

Réserve faite lors de la signature, le 22 juin 1989 - Or. fr.

Les prestations non contributives prévues par la législation française et soumises à une condition de nationalité ne sont accordées qu'aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France en matière d'attribution de prestations non contributives équivalentes en faveur des ressortissants français résidant dans ces Etats.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration faite lors de la signature, le 22 juin 1989 - Or. fr.

Le présent protocole s'appliquera non seulement au territoire français métropolitain (article 9, paragraphe 1) mais également aux Départements français d'outre-mer.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

Grèce

5 mai 1988

18 juin 1998

-
Hongrie

7 oct. 2004

1 juin 2005

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1.b, du Protocole, la République de Hongrie se considère liée par les articles 1, 2 et 3 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 1/7/2005 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

Islande

5 mai 1988

-

-
Italie

5 mai 1988

26 mai 1994

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 26 mai 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 mai 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare que le contenu de l'article 4, alinéa 2, lettre a, est à entendre comme ayant un caractère programmatique.
Période d'effet : 25/6/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Lettonie

29 mai 1997

-

-
Luxembourg

5 mai 1988

-

-
Norvège

10 déc. 1993

10 déc. 1993


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 10 décembre 1993 - Or. angl.

Le Protocole ne s'appliquera pas à Svalbard, Jan Mayen et aux dépendances antarctiques de la Norvège.
Période d'effet : 9/1/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

Pays-Bas

14 juin 1990

5 août 1992

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent le Protocole additionnel pour le Royaume en Europe et Aruba.
Période d'effet : 4/9/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par les articles 1, 2 et 3 de la Partie II du Protocole additionnel à l'égard du Royaume en Europe
Période d'effet : 4/9/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l'article 1 de la Partie II à l'égard d'Aruba.
Période d'effet : 4/9/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères en date du 28 septembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1992 - Or.angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole additionnel pour les Antilles néerlandaises.
Période d'effet : 11/11/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères en date du 28 septembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1992 - Or.angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l'article 1 de la Partie II à l'égard des Antilles néerlandaises.
Période d'effet : 11/11/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

République Tchèque

27 mai 1992

17 nov. 1999

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1999 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne :

1. la République tchèque s'engage à poursuivre les objectifs stipulés dans la Partie I du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne ;

2. la République tchèque se considère liée par les dispositions suivantes de la Charte sociale européenne :

article 1
article 2
article 3
article 4.
Période d'effet : 17/12/1999 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

Slovaquie

27 mai 1992

22 juin 1998

-
Slovénie

11 oct. 1997

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Suède

5 mai 1988

5 mai 1989

-
Turquie

5 mai 1988

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