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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, OEA, 1985

Date d'entrée en vigueur: samedi 28 février 1987

Date d'adoption: 9 déc. 1985

Lieu d'adoption: Cartagena de Indias

Dépositaire: Secrétariat général de l'Organisation des États Américains

Signée par 20 pays, ratifiée par 18 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Argentine

10 févr. 1986

18 nov. 1988

-


Bolivie

9 déc. 1985

26 août 2006

-


Brésil

24 janv. 1986

9 juin 1989

-


Chili

24 sept. 1987

15 sept. 1988

(Réserves formulées au moment de la ratification de la Convention)

a. Nous avons des réserves concernant l'article 4 dans la mesure où il modifie le principe de l'"obéissance réflexive" consacré dans la législation interne du Chili, en ce sens que le Gouvernement du Chili appliquera les dispositions de cette norme internationale aux personnes assujetties au Code de justice militaire, en ce qui a trait aux subalternes, dans la mesure où l'ordre, tendant de toute évidence à la perpétration des actes visés à l'article 2, ne soit pas exigé par le supérieur face à la représentation du subalterne.

b. Les réserves formulées au sujet du dernier paragraphe de l'article 13, tiennent au caractère discrétionnaire et subjectif de la rédaction de cette norme.

c. Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays du continent américain parties à la présente Convention, il appliquera de préférence cet instrument dans les cas où existent des incompatibilités entre ses dispositions et celles de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984.

d. Au troisième paragraphe de l'article 8, le Chili déclare qu'une espèce pourra être portée devant des instances internationales uniquement si leur compétence a été acceptée expressément par l'État chilien.

Retrait de réserves

Le 21 août 1990, le Chili a déposé auprès du Secrétariat général un instrument daté du 18 mai 1990, par lequel il opère le retrait des réserves formulées par le Gouvernement de ce pays au sujet de l'article 4, et du dernier paragraphe de l'article 13 de la Convention.


Colombie

9 déc. 1985

2 déc. 1998

-


Costa Rica

31 juil. 1986

25 nov. 1999

-


El Salvador

16 oct. 1987

17 oct. 1994

-


Equateur

30 mai 1986

30 sept. 1999

-


Guatemala

27 oct. 1986

10 déc. 1986

-


Haïti

13 juin 1986

-

-


Honduras

11 mars 1986

-

-


Mexique

10 févr. 1986

11 févr. 1987

-


Nicaragua

29 sept. 1987

23 sept. 2009

-


Panama

10 mars 1986

27 juin 1991

-


Paraguay

25 oct. 1989

12 févr. 1990

-


Pérou

10 janv. 1986

27 févr. 1990

-


République Dominicaine

31 mars 1986

12 déc. 1986

-


Suriname

12 nov. 1987

12 nov. 1987

-


Uruguay

9 déc. 1985

23 sept. 1992

-


Venezuela

9 déc. 1985

25 juin 1991

-