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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, OEA, 1994

Date d'entrée en vigueur: jeudi 28 mars 1996

Date d'adoption: 9 juin 1994

Lieu d'adoption: Belém do Pará

Dépositaire: Secrétariat général de l'Organisation des États Américains

Signée par 16 pays, ratifiée par 15 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Argentine

10 juin 1994

31 oct. 1995

-


Bolivie

14 sept. 1994

19 sept. 1996

-


Brésil

10 juin 1994

26 juil. 2013

-


Chili

10 juin 1994

13 janv. 2010

-


Colombie

5 août 1994

1 avr. 2005

-


Costa Rica

10 juin 1994

20 mars 1996

-


Equateur

8 févr. 2000

7 juil. 2006

-


Guatemala

24 juin 1994

27 juil. 1999

En application de l'article XIX de la Convention, la République du Guatemala, au moment de ratifier la Convention, formule une réserve à l'endroit de l'application de l'article V de cet instrument, étant donné que l'article 27 de la Constitution politique de ce pays stipule que "les procédures d'extradition pour cause de délit politique ne seront pas engagées contre des citoyens guatémaltèques qui ne seront en aucun cas remis à un gouvernement étranger sauf exception prévue dans les traités et conventions relatifs aux crimes contre l'humanité ou le droit international," et que, à présent, il n'existe aucune loi interne au Guatemala régissant la question d'extradition.

Retrait de la réserve concernant l'application de l'article V formulée au moment de la réserve (7 septembre 2001).


Honduras

10 juin 1994

28 avr. 2005

-


Mexique

4 mai 2001

28 févr. 2002

Réserve formulée au moment du dépôt de l'instrument de ratification (9 avril 2002)

”Le Gouvernement des Etats- Unis du Mexique, au moment de ratifier la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes adoptée à Belém (Brésil) le 9 juin 1994, formule une réserve expresse à l'endroit de l'article IX, car la Constitution politique reconnaît la juridiction militaire dans le cas où un membre des forces armées commet un acte illicite alors qu'il est de service. La juridiction militaire ne constitue pas une juridiction spéciale aux termes de la Convention car, en vertu de l'article 14 de la Constitution mexicaine, aucune personne ne peut être privée de sa vie, de sa liberté, de ses biens ou de ses droits sauf à l'issue d'un procès devant des tribunaux préalablement établis dans lequel les règles de procédure régulière sont observées, conformément aux lois antérieurement promulguées.”


Nicaragua

10 juin 1994

-

-


Panama

10 mai 1994

31 juil. 1995

-


Paraguay

8 nov. 1995

26 août 1996

-


Pérou

8 janv. 2001

8 févr. 2002

-


Uruguay

30 juin 1994

6 janv. 1996

-


Venezuela

10 juin 1994

6 juil. 1998

-