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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995

Date d'entrée en vigueur: vendredi 3 juillet 1998

Signée par 0 pays, ratifiée par 99 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afrique du Sud

-

26 juin 1998

Déclaration:

Selon l'interprétation du Gouvernement de la République sud-africaine, les dispositions du Protocole IV s'appliquent dans tous les cas.


Albanie

-

28 août 2002

-


Allemagne

-

27 juin 1997

Déclaration:

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Antigua-et-Barbuda

-

23 août 2010

-


Arabie saoudite

-

7 déc. 2007

-


Argentine

-

21 oct. 1998

-


Australie

-

22 août 1997

Déclaration:

Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans toutes les circonstances.


Autriche

-

27 juil. 1998

Déclaration:

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration en relation avec l'art. 1:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Bangladesh

-

6 sept. 2000

-


Bélarus

-

13 sept. 2000

-


Belgique

-

10 mars 1999

Déclaration :

"Le Gouvernement du Royaume de Belgique considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances."
Bolivie

-

21 sept. 2001

-


Bosnie-Herzégovine

-

10 oct. 2001

-


Brésil

-

4 oct. 1999

-


Bulgarie

-

3 déc. 1998

-


Burkina Faso

-

26 nov. 2003

-


Cabo Verde

-

16 sept. 1997

-


Cambodge

-

25 mars 1997

-


Cameroun

-

7 déc. 2006

-


Canada

-

5 janv. 1998

Déclaration:

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration en relation avec l'art.1:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Chili

-

15 oct. 2003

-


Chine

-

4 nov. 1998

-


Chypre

-

22 juil. 2003

-


Colombie

-

6 mars 2000

-


Costa Rica

-

17 déc. 1998

-


Croatie

-

25 avr. 2002

-


Danemark

-

30 avr. 1997

-


El Salvador

-

26 janv. 2000

-


Equateur

-

16 déc. 2003

-


Espagne

-

19 janv. 1998

-


Estonie

-

20 avr. 2000

-


Etats-Unis d'Amérique

-

21 janv. 2009

Réservation / Déclaration :

Entente

En ce qui concerne l’article 2, selon l’interprétation des États-Unis d’Amérique, toute décision d’un commandant militaire, d’un membre du personnel militaire ou de toute autre personne ayant pour responsabilité de planifier, d’autoriser ou d’exécuter toute action militaire ne sera jugée qu’au regard de l’appréciation que cette personne aura faite des informations dont elle aurait raisonnablement disposé au moment où elle a planifié, autorisé ou exécuté l’action en cause, et telle décision ne saurait être jugée au regard d’informations venues au jour après que l’action en cause a été accomplie.


Ex-République yougoslave de Macédoine

-

19 mars 2007

-


Fédération de Russie

-

9 sept. 1999

-


Finlande

-

11 janv. 1996

-


France

-

30 juin 1998

-


Gabon

-

22 sept. 2010

-


Géorgie

-

14 juil. 2006

-


Grèce

-

5 août 1997

Déclaration:

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration en relation avec l'art. 1:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Guatemala

-

30 août 2002

-


Guinée-Bissau

-

6 août 2008

-


Honduras

-

30 oct. 2003

-


Hongrie

-

30 janv. 1998

-


Inde

-

2 sept. 1999

-


Irlande

-

27 mars 1997

Déclaration en relation avec l'art.1 :

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Islande

-

22 août 2008

-


Israël

-

30 oct. 2000

Déclaration :

En ce qui concerne le champ d'application établi à l'article premier de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël entend appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, de même que la Convention et les protocoles y annexés par lesquels Israël a accepté d'être lié, à tous les conflits armés impliquant des forces armées régulières d'États visés à l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi qu'à tous les conflits armés visés à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.


Italie

-

13 janv. 1999

Déclaration :
[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Déclaration en relation avec l'aart 1:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Jamaïque

-

25 sept. 2008

-


Japon

-

10 juin 1997

-


Kazakhstan

-

8 juil. 2009

-


Lettonie

-

11 mars 1998

-


Libéria

-

16 sept. 2005

-


Liechtenstein

-

19 nov. 1997

Même déclaration que l'Irlande.

Déclaration en relation avec l'article 1:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Lituanie

-

3 juin 1998

Déclaration:

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]


Déclaration:

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole aditionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Luxembourg

-

5 août 1999

-


Madagascar

-

14 mars 2008

-


Maldives

-

7 sept. 2000

-


Mali

-

24 oct. 2001

-


Malte

-

24 sept. 2004

-


Maroc

-

19 mars 2002

-


Maurice

-

24 déc. 2002

-


Mexique

-

10 mars 1998

-


Mongolie

-

6 avr. 1999

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Nauru

-

12 nov. 2001

-


Nicaragua

-

5 nov. 2000

-


Niger

-

18 sept. 2007

-


Norvège

-

20 avr. 1998

-


Nouvelle-Zélande

-

8 janv. 1998

-


Ouzbékistan

-

29 sept. 1997

-


Pakistan

-

5 déc. 2000

-


Panama

-

26 mars 1997

-


Paraguay

-

3 déc. 2008

-


Pays-Bas

-

25 mars 1999

Déclaration en relation avec l'art 1:

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.


Pérou

-

3 juil. 1997

-


Philippines

-

12 juin 1997

-


Pologne

-

23 sept. 2004

Déclaration :

La République polonaise est de l'avis que les dispositions du Protocole additionnel devraient être aussi en vigueur en temps de paix.


Portugal

-

12 nov. 2001

-


République de Moldova

-

8 sept. 2000

-


République Dominicaine

-

21 juin 2010

-


République Tchèque

-

10 août 1998

-


Roumanie

-

25 août 2003

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

-

11 févr. 1999

Déclaration :

Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].


Saint-Siège

-

22 juil. 1997

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

6 déc. 2010

-


Serbie

-

12 août 2003

-


Seychelles

-

8 juin 2000

-


Sierra Leone

-

30 sept. 2003

-


Slovaquie

-

30 nov. 1999

-


Slovénie

-

3 déc. 2002

-


Sri Lanka

-

24 sept. 2004

-


Suède

-

15 janv. 1997

Déclarations:

La Suède a l'intention d'appliquer le Protocole à tous les types de conflits armés;

La Suède s'efforcera de conclure un accord international en vertu duquel les dispositions du Protocole seront applicables à tous les types de conflits armés;

La Suède cherche depuis longtemps à obtenir qu'il soit expressément interdit d'utiliser des rayons laser aveuglants qui pourraient causer une cécité permanente chez les soldats. De l'avis de la Suède, cette pratique est contraire au principe du droit international interdisant l'emploi de moyens et méthodes de guerre qui causent des souffrances inutiles.
Suisse

-

9 nov. 2009

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Australie.

Déclaration:

Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans toutes les circonstances.


Tadjikistan

-

12 oct. 1999

-


Tunisie

-

23 mars 2006

-


Turquie

-

2 mars 2005

-


Ukraine

-

28 mai 2003

-


Uruguay

-

18 août 1998

-


Total : 99