860 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 2008

Signée par 45 pays, ratifiée par 33 pays

-> voir la convention
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Allemagne

-

20 avr. 2023


Angola

23 sept. 2013

-


Antigua-et-Barbuda

-

3 juil. 2019


Argentine

24 sept. 2009

24 oct. 2011

Déclaration :

À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels.

Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.

La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.

Arménie

29 sept. 2009

13 oct. 2020

-
Azerbaïdjan

25 sept. 2009

-

-
Belgique

24 sept. 2009

20 mai 2014

-
Bénin

24 sept. 2013

-

-
Bolivie

12 févr. 2010

13 janv. 2012

-
Bosnie-Herzégovine

12 juil. 2010

18 janv. 2012

-
Cabo Verde

26 sept. 2011

23 juin 2014

-
Chili

24 sept. 2009

-

-
Congo

25 sept. 2009

-

-
Costa Rica

28 avr. 2011

23 sept. 2014

-
El Salvador

25 sept. 2009

20 sept. 2011

Déclarations:

Article 10

En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Article 11

En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.

Equateur

24 sept. 2009

11 juin 2010

-
Espagne

24 sept. 2009

23 sept. 2010

-
Ex-République yougoslave de Macédoine

14 août 2013

-

-
Fidji

-

16 août 2018


Finlande

24 sept. 2009

31 janv. 2014

Déclaration:

La République de Finlande
déclare qu'elle reconnaît
la compétence du comité pour
recevoir et examiner des communications inter-étatiques
à son encontre conformément à
l'article 10 du Protocole,
ainsi que la compétence du
comité concernant une procédure d'enquête conformément à l'article 11
du Protocole".

France

11 déc. 2012

18 mars 2015

-
Gabon

24 sept. 2009

1 avr. 2014

-
Ghana

24 sept. 2009

-

-
Guatemala

24 sept. 2009

-

-
Guinée-Bissau

25 sept. 2009

-

-
Honduras

-

16 janv. 2018


Iles Marshall

-

12 mars 2018


Iles Salomon

24 sept. 2009

-

-
Irlande

23 mars 2012

-

-
Italie

28 sept. 2009

20 févr. 2015

-
Kazakhstan

23 sept. 2010

-


Luxembourg

24 sept. 2009

3 févr. 2015

-
Madagascar

25 sept. 2009

-

-
Maldives

21 sept. 2011

23 déc. 2020

-
Mali

24 sept. 2009

-

-
Mongolie

23 déc. 2009

1 juil. 2010

-
Monténégro

24 sept. 2009

24 sept. 2013

-
Niger

-

7 nov. 2014


Paraguay

6 oct. 2009

-

-
Pays-Bas

24 sept. 2009

-

-
Portugal

24 sept. 2009

28 janv. 2013

DÉCLARATION

En ce qui concerne l’article 10, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la
compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
En ce qui concerne l’article 11, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.

Qatar

-

21 mai 2018

The State of Qatar does not consider itself bound by the following provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights for the below mentioned reasons:
1. Article 3 with regard to provisions related to the inheritance of power, for it contravenes the provisions of article 8 of the Constitution.
2. Article 23.4, for it contravenes the Islamic Sharia.

1. The State of Qatar shall interpret the term “punishment” in Article 7 of the Covenant in accordance with the applicable legislation of Qatar and the Islamic Sharia. 2. The State of Qatar shall interpret Article 18, paragraph 2, of the Covenant based on the understanding that it does not contravene the Islamic Sharia. The State of Qatar reserves the right to implement such paragraph in accordance with such understanding. 3. The State of Qatar shall interpret that the term “trade unions” and all related matters, as mentioned in Article 22 of the Covenant, are in line with the Labor Law and national legislation. The State of Qatar reserves the right to implement such article in accordance with such understanding. 4. The State of Qatar shall interpret Article 23, paragraph 2, of the Covenant in a manner that does not contravene the Islamic Sharia. The State of Qatar reserves the right to implement such paragraph in accordance with such understanding. 5. The State of Qatar shall interpret Article 27 of the Covenant that professing and practicing one's own religion require that they do not violate the rules of public order and public morals, the protection of public safe[t]y and public health, or the rights of and basic freedoms of others.
République Centrafricaine

-

11 oct. 2016


République Démocratique du Congo

23 sept. 2010

-

-
Sao Tomé-et-Principe

31 oct. 1995

10 janv. 2017


Sénégal

24 sept. 2009

-

-
Serbie

-

22 sept. 2023


Slovaquie

24 sept. 2009

7 mars 2012

-
Slovénie

24 sept. 2009

-

-
Soudan du Sud

-

5 févr. 2024


Timor-Leste

28 sept. 2009

-

-
Togo

25 sept. 2009

-

-
Ukraine

24 sept. 2009

-

-
Uruguay

24 sept. 2009

4 févr. 2013

-
Venezuela

4 oct. 2011

10 oct. 2018

-