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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 2008

Signée par 45 pays, ratifiée par 33 pays

Voir la convention Évolution des ratifications

Pays signataires

Pays	Date de signature	Date de ratification *	Réserve / Déclaration	Commentaires
Allemagne	-	20 avr. 2023	Réserve
Angola	23 sept. 2013	-	Réserve
Antigua-et-Barbuda	-	3 juil. 2019	Réserve
Argentine	24 sept. 2009	24 oct. 2011	Réserve Déclaration : À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels. Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales. À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables. La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.
Arménie	29 sept. 2009	13 oct. 2020	-
Azerbaïdjan	25 sept. 2009	-	-
Belgique	24 sept. 2009	20 mai 2014	-
Bénin	24 sept. 2013	-	-
Bolivie	12 févr. 2010	13 janv. 2012	-
Bosnie-Herzégovine	12 juil. 2010	18 janv. 2012	-
Cabo Verde	26 sept. 2011	23 juin 2014	-
Chili	24 sept. 2009	-	-
Congo	25 sept. 2009	-	-
Costa Rica	28 avr. 2011	23 sept. 2014	-
El Salvador	25 sept. 2009	20 sept. 2011	Réserve Déclarations: Article 10 En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Article 11 En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
Equateur	24 sept. 2009	11 juin 2010	-
Espagne	24 sept. 2009	23 sept. 2010	-
Ex-République yougoslave de Macédoine	14 août 2013	-	-
Fidji	-	16 août 2018	Réserve
Finlande	24 sept. 2009	31 janv. 2014	Réserve Déclaration: La République de Finlande déclare qu'elle reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications inter-étatiques à son encontre conformément à l'article 10 du Protocole, ainsi que la compétence du comité concernant une procédure d'enquête conformément à l'article 11 du Protocole".
France	11 déc. 2012	18 mars 2015	-
Gabon	24 sept. 2009	1 avr. 2014	-
Ghana	24 sept. 2009	-	-
Guatemala	24 sept. 2009	-	-
Guinée-Bissau	25 sept. 2009	-	-
Honduras	-	16 janv. 2018	Réserve
Iles Marshall	-	12 mars 2018	Réserve
Iles Salomon	24 sept. 2009	-	-
Irlande	23 mars 2012	-	-
Italie	28 sept. 2009	20 févr. 2015	-
Kazakhstan	23 sept. 2010	-	Réserve
Luxembourg	24 sept. 2009	3 févr. 2015	-
Madagascar	25 sept. 2009	-	-
Maldives	21 sept. 2011	23 déc. 2020	-
Mali	24 sept. 2009	-	-
Mongolie	23 déc. 2009	1 juil. 2010	-
Monténégro	24 sept. 2009	24 sept. 2013	-
Niger	-	7 nov. 2014	Réserve
Paraguay	6 oct. 2009	-	-
Pays-Bas	24 sept. 2009	-	-
Portugal	24 sept. 2009	28 janv. 2013	Réserve DÉCLARATION En ce qui concerne l’article 10, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. En ce qui concerne l’article 11, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
Qatar	-	21 mai 2018	Réserve The State of Qatar does not consider itself bound by the following provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights for the below mentioned reasons: 1. Article 3 with regard to provisions related to the inheritance of power, for it contravenes the provisions of article 8 of the Constitution. 2. Article 23.4, for it contravenes the Islamic Sharia.	1. The State of Qatar shall interpret the term “punishment” in Article 7 of the Covenant in accordance with the applicable legislation of Qatar and the Islamic Sharia. 2. The State of Qatar shall interpret Article 18, paragraph 2, of the Covenant based on the understanding that it does not contravene the Islamic Sharia. The State of Qatar reserves the right to implement such paragraph in accordance with such understanding. 3. The State of Qatar shall interpret that the term “trade unions” and all related matters, as mentioned in Article 22 of the Covenant, are in line with the Labor Law and national legislation. The State of Qatar reserves the right to implement such article in accordance with such understanding. 4. The State of Qatar shall interpret Article 23, paragraph 2, of the Covenant in a manner that does not contravene the Islamic Sharia. The State of Qatar reserves the right to implement such paragraph in accordance with such understanding. 5. The State of Qatar shall interpret Article 27 of the Covenant that professing and practicing one's own religion require that they do not violate the rules of public order and public morals, the protection of public safe[t]y and public health, or the rights of and basic freedoms of others.
République Centrafricaine	-	11 oct. 2016	Réserve
République Démocratique du Congo	23 sept. 2010	-	-
Sao Tomé-et-Principe	31 oct. 1995	10 janv. 2017	Réserve
Sénégal	24 sept. 2009	-	-
Serbie	-	22 sept. 2023	Réserve
Slovaquie	24 sept. 2009	7 mars 2012	-
Slovénie	24 sept. 2009	-	-
Soudan du Sud	-	5 févr. 2024	Réserve
Timor-Leste	28 sept. 2009	-	-
Togo	25 sept. 2009	-	-
Ukraine	24 sept. 2009	-	-
Uruguay	24 sept. 2009	4 févr. 2013	-
Venezuela	4 oct. 2011	10 oct. 2018	-

Total : 55

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