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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention sur les armes à sous-munitions, 2008

Date d'entrée en vigueur: dimanche 1 août 2010

Date d'adoption: 30 mai 2008

Lieu d'adoption: Dublin

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 139 pays, ratifiée par 44 pays

Voir la convention Évolution des ratifications

Pays signataires

Pays	Date de signature	Date de ratification *	Réserve / Déclaration	Commentaires
Afghanistan	-	-	-
Afrique du Sud	25 sept. 2013	-	-
Albanie	3 déc. 2008	16 juin 2009	-
Allemagne	3 juin 2013	2 avr. 2014	-
Andorre	18 déc. 2014	-	-	La Convention entrera en vigueur pour l'Andorre le 1 er octobre 2013 conformément au paragraphe 2 de son article 17 qui stipule : "Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion."
Angola	3 déc. 2008	-	-
Antigua-et-Barbuda	3 juin 2013	12 août 2013	-
Australie	3 juin 2013	-	-
Autriche	3 déc. 2008	2 janv. 2009	-
Bahamas	3 juin 2013	25 sept. 2014	-
Bangladesh	26 sept. 2013	-	-
Belgique	3 juin 2013	-	Réserve Déclaration formulée lors de la signature : “Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."
Belize	-	2 sept. 2014	Réserve
Bénin	3 juin 2013	-	-
Bolivie	3 déc. 2008	30 avr. 2013	-
Bosnie-Herzégovine	3 déc. 2008	7 sept. 2010	-
Botswana	-	-	-
Bulgarie	2 juil. 2013	-	-
Burkina Faso	3 déc. 2008	16 févr. 2010	-
Burundi	3 juin 2013	-	-
Cabo Verde	3 déc. 2008	19 oct. 2010	-
Cambodge	18 oct. 2013	-	-
Cameroun	15 déc. 2009	12 juil. 2012	-	The Convention will enter into force for Cameroon on 1 January 2013 in accordance with its article 17 (2).
Canada	-	-	-
Chili	3 déc. 2008	16 déc. 2010	-
Chine	-	-	-
Chypre	23 sept. 2009	-	-
Colombie	3 déc. 2008	16 sept. 2015	-
Comores	26 sept. 2013	-	-
Congo	3 déc. 2008	2 sept. 2014	-
Costa Rica	3 juin 2013	25 sept. 2013	-
Côte d'Ivoire	4 déc. 2008	12 mars 2012	-
Croatie	3 juin 2013	-	-
Cuba	-	6 avr. 2016	Réserve
Danemark	3 déc. 2008	12 févr. 2010	-	EXCLUSION TERRITORIALE: L'action susmentionnée a été effectuée le 12 février 2010, avec la déclaration suivante : Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé.
Djibouti	3 juin 2013	-	-
El Salvador	5 juin 2013	-	Réserve Déclaration interprétative : Selon le Gouvernement de la République d’El Salvador, le paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention ne signifie pas que les États parties reconnaissent la compétence de la Cour internationale de Justice, et il ne leur impose pas l’obligation de la saisir en cas de différend mais plutôt leur confère la faculté de le faire s’ils le souhaitent; la République d’El Salvador, pour sa part, ne reconnait pas la compétence de la Cour internationale de Justice.
Emirats arabes unis	9 juil. 2013	-	-
Equateur	3 déc. 2008	11 mai 2010	-
Espagne	3 juin 2013	3 juin 2013	-
Estonie	3 juin 2013	2 avr. 2014	-
Eswatini (Swaziland)	4 sept. 2013	-	-
Etats-Unis d'Amérique	25 sept. 2013	-	-
Fidji	3 déc. 2008	28 mai 2010	-
Finlande	3 juin 2013	2 avr. 2014	-
France	3 juin 2013	-	-
Gabon	25 sept. 2013	-	-
Gambie	-	-	-
Géorgie	25 sept. 2014	-	-
Ghana	24 sept. 2013	-	-
Grèce	3 juin 2013	-	-
Grenade	3 juin 2013	-	-
Guatemala	24 juin 2013	-	-
Guinée	29 juil. 2013	-	-
Guinée-Bissau	26 sept. 2013	-	-
Guyana	3 juin 2013	-	Réserve
Haïti	21 mars 2014	-	-
Honduras	25 sept. 2013	-	-
Hongrie	3 juin 2013	2 avr. 2014	-
Iles Cook	3 déc. 2008	23 août 2011	-
Indonésie	3 déc. 2008	-	-
Iraq	12 nov. 2009	14 mai 2013	-
Irlande	3 juin 2013	-	-
Islande	3 juin 2013	2 juil. 2013	-
Israël	18 déc. 2014	-	-
Italie	3 juin 2013	-	-
Jamaïque	3 juin 2013	-	-
Japon	3 juin 2013	-	-
Kazakhstan	-	-	-
Kenya	3 déc. 2008	-	-
Kiribati	25 sept. 2013	-	-
Lesotho	25 sept. 2013	-	-
Lettonie	3 juin 2013	2 avr. 2014	-
Liban	27 oct. 2014	-	-
Libéria	4 juin 2013	-	-
Libye	9 juil. 2013	-	-
Liechtenstein	3 juin 2013	-	-	La Convention entrera en vigueur pour le Liechtenstein le 1er septembre 2013 conformément au paragraphe 2 de son article 17 qui stipule: « Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. »
Lituanie	3 juin 2013	-	-
Luxembourg	3 juin 2013	-	-
Macédoine du Nord	3 déc. 2008	8 oct. 2009	-
Madagascar	25 sept. 2013	-	-
Malaisie	26 sept. 2013	-	-
Malawi	9 janv. 2014	-	-
Maldives	-	-	-
Mali	3 juin 2013	-	-
Malte	3 juin 2013	-	-
Maurice	-	-	Réserve
Mauritanie	3 juin 2013	-	-
Mexique	3 juin 2013	25 sept. 2013	Réserve Les États-Unis du Mexique reconnaissent comme obligatoire de plein droit la compétence du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, créé en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée à New York le 18 décembre 1990. Conformément à l'article 77 de la Convention, les États-Unis du Mexique déclarent qu'ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de leur juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention susmentionnée ont été violés par l'État mexicain.
Monaco	-	-	-
Mongolie	24 sept. 2013	-	-
Monténégro	3 juin 2013	-	-
Mozambique	3 juin 2013	-	-
Namibie	25 sept. 2014	-	-
Nauru	25 sept. 2013	-	-	La Convention entrera en vigueur pour Nauru le 1er août 2013 conformément au paragraphe 2 de son article 17 qui stipule: "Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion."
Nicaragua	3 déc. 2008	2 nov. 2009	-
Niger	24 mars 2014	-	-
Nigéria	12 août 2013	-	-
Nioué	-	-	-
Norvège	3 juin 2013	12 févr. 2014	-
Nouvelle-Zélande	3 juin 2013	2 sept. 2014	-
Ouganda	3 déc. 2008	-	-
Palaos	3 juin 2013	-	-
Panama	3 juin 2013	-	-
Paraguay	19 juin 2013	-	-
Pays-Bas	3 juin 2013	-	-
Pérou	24 sept. 2013	-	-
Philippines	25 sept. 2013	-	-
Pologne	1 juil. 2013	-	-
Portugal	3 juin 2013	-	-
République Centrafricaine	3 déc. 2008	-	-
République de Corée	3 juin 2013	-	-
République de Moldova	10 sept. 2013	-	-
République Démocratique du Congo	18 mars 2009	-	-
République Démocratique Populaire Lao	3 déc. 2008	18 mars 2009	-
République Dominicaine	3 juin 2013	-	-
République Tchèque	3 juin 2013	-	-
République-Unie de Tanzanie	3 juin 2013	-	-
Roumanie	3 juin 2013	-	-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	3 juin 2013	2 avr. 2014	Réserve APPLICATION TERRITORIALE Le 26 février 2014. le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire de l'île de Man, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention susmentionnée à l'île de Man prendra effet à la date du dépôt de la présente notification...”
Rwanda	5 juin 2013	-	-
Saint-Kitts-et-Nevis	5 juin 2013	-	-
Saint-Marin	19 déc. 2014	-	-
Saint-Siège	3 déc. 2008	3 déc. 2008	Réserve Lors de la ratification Déclarations : En ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à se montrer résolue à promouvoir des négociations efficaces sur le désarmement et la limitation des armements et à renforcer le droit international humanitaire en réaffirmant la valeur prééminente et inhérente de la dignité humaine, la place centrale que doit occuper la personne humaine et les considérations élémentaires d’humanité, autant d’éléments qui constituent le fondement du droit international humanitaire. Le Saint-Siège considère la Convention sur les armes à sous-munitions comme un pas important sur la voie de la protection des civils contre l’effet aveugle de ce type inhumain d’armes pendant et après les conflits. La nouvelle convention, fondée sur une coopération constructive entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et sur le lien qui existe entre le droit humanitaire et les droits de l’homme, est une réalisation remarquable dans le cadre des efforts multilatéraux qui sont déployés en faveur du désarmement. Le Saint-Siège souhaiterait mettre en relief les points ci-après : 1. La Convention adopte une définition large des victimes des armes à sous-munitions, laquelle englobe notamment les personnes directement touchées par ces armes ainsi que leur famille et leur communauté affectées, et invite les États parties à leur prêter assistance. Il est entendu pour le Saint-Siège que cette assistance de caractère général doit se montrer respectueuse du droit à la vie, du moment de la conception à celui de la mort naturelle, pour être conforme aux principes fondamentaux qui sous tendent le respect de la vie humaine, et assurer la reconnaissance de la dignité humaine. Préserver la vie et créer des conditions d’existence dignes de la personne humaine doivent être au coeur de l’assistance humanitaire. 2. Les États parties, lorsqu’ils désigneront un point de contact au sein du gouvernement (par. 2 g) de l’article 5), devront veiller à ce que la coordination des cadres et mécanismes nationaux relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme garantisse la fourniture d’une assistance efficace à toutes les victimes. À ce propos, le Saint-Siège souhaite également réitérer son interprétation du paragraphe 2 c) de l’article 5, disposition dans laquelle la Convention reconnaît « le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents », à savoir que, lorsqu’un État partie élabore un plan et un budget nationaux pour mener à bien les activités d’assistance conformément à la Convention « en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme », il doit garantir le pluralisme qui est inhérent à toute société démocratique ainsi que la diversité des acteurs non gouvernementaux pertinents. Cette forme de coordination, respectueuse des diverses activités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, est conforme aux dispositions du préambule (dixième alinéa) (voir également Conférence diplomatique de Dublin pour l’adoption d’une Convention sur les armes à sous-munitions, compte rendu CCM/SR/4, 18 juin 2008). 3. Le Saint-Siège, en ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, interprète l’expression « sexospécificités », utilisée dans le préambule (huitième alinéa) (et au paragraphe 1 de l’article 5, au paragraphe 7 de l’article 6 et au paragraphe 1 k) de l’article 7 de la Convention, conformément à la déclaration interprétative concernant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing faite à Beijing à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. 4. Le paragraphe 4 de l’article 4 met en relief la responsabilité morale qui incombe aux États lorsque des armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions avant l’entrée en vigueur de la Convention. Cette responsabilité des États devra trouver l’expression appropriée dans les domaines de la coopération et de l’assistance. 5. S’agissant de l’article 21, la réalisation d’opérations militaires conjointes ne suppose aucunement une suspension des obligations découlant de la Convention. « Les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants » ne doivent jamais s’engager dans des activités interdites par la Convention. Au contraire, les opérations militaires conjointes doivent être pour les États parties une occasion de promouvoir le respect des normes introduites par le nouvel instrument en vue de protéger les civils pendant et après les conflits armés. Le Saint-Siège rend hommage à l’esprit de partenariat entre les États, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, le Comité international de la Croix-Rouge et la société civile qui, par le biais de leur action collective, a entretenu le processus qui a débouché sur l’adoption de la Convention. Le Saint-Siège considère la mise en oeuvre de la Convention comme le défi à relever sur les plans juridique et humanitaire dans l’avenir immédiat. Cet instrument ne pourra être mis en oeuvre efficacement que sur la base d’une coopération constructive entre tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et devra renforcer le lien entre désarmement et développement. On ne pourra y parvenir qu’en réorientant les ressources humaines et matérielles vers le développement, la justice et la paix, qui constituent les moyens les plus efficaces de promouvoir la sécurité internationale et un ordre mondial pacifique. Conformément à son caractère profond, à sa mission particulière et à son statut spécifique d’État-Cité du Vatican, et conformément à sa pratique internationale, le Saint-Siège, par cet acte solennel de ratification, exprime son engagement d’oeuvrer en faveur d’un ordre international pacifique dans lequel la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine soient pleinement respectés.
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 juin 2013	3 juin 2014	-
Sainte-Lucie	3 juin 2013	-	-
Samoa	25 sept. 2013	-	-
Sao Tomé-et-Principe	19 déc. 2014	-	-
Sénégal	3 juin 2013	-	-
Serbie	12 août 2013	12 août 2013	-
Seychelles	3 juin 2013	-	-
Sierra Leone	25 sept. 2013	-	-
Singapour	5 déc. 2014	-	-
Slovaquie	10 juin 2013	2 avr. 2014	Réserve
Slovénie	3 juin 2013	-	-
Somalie	3 déc. 2008	30 sept. 2015	-
Suède	3 juin 2013	16 juin 2014	-
Suisse	3 juin 2013	30 janv. 2015	Réserve APPLICATION PROVISOIRE Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire, communique : L'action susmentionnée a été effectuée le 17 juillet 2012. DÉCLARATION: « La Suisse appliquera provisoirement l’article 1, paragraphe 1, lettre a, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci pour la Suisse. »	La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2013 conformément au paragraphe 2 de son article 17.
Suriname	3 juin 2013	-	-
Tchad	25 sept. 2013	-	-
Thaïlande	25 nov. 2014	-	-
Togo	3 juin 2013	-	-
Trinité-et-Tobago	3 juin 2013	25 sept. 2013	-
Tunisie	12 janv. 2009	29 sept. 2010	-
Turquie	2 juil. 2013	-	-
Tuvalu	3 juin 2013	-	-
Ukraine	23 sept. 2014	-	-
Uruguay	3 juin 2013	-	-
Vanuatu	26 juil. 2013	-	-
Zambie	25 sept. 2013	-	-
Zimbabwe	18 déc. 2014	-	-

Total : 151

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