Merci de lire la politique en matière de protection de la vie privée et de cookies.

WhatConvention.org

International legal search engine

861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949 (IV)

Voir la convention Voir les ratifications