860 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Convention internationale contre la prise d'otages, 1979

Date d'entrée en vigueur: vendredi 3 juin 1983

Date d'adoption: 17 déc. 1979

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 39 pays, ratifiée par 174 pays

-> voir la convention
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

24 sept. 2003

-
Afrique du Sud

-

23 sept. 2003

-
Albanie

-

22 janv. 2002

-
Algérie

-

18 déc. 1996

Réserve :

"Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16 (paragraphe 1) de [ladite Convention].

Ces dispositions ne concordent pas avec la position du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire selon laquelle l'accord préalable de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour Internationale de Justice."

Allemagne

18 déc. 1979

15 déc. 1980

-
Andorre

-

23 sept. 2004

-
Antigua-et-Barbuda

-

6 août 1986

-
Arabie saoudite

-

8 janv. 1991

Réserve :

1. Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par la disposition du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention concernant l'arbitrage.

Déclaration :

2. Le fait que le Royaume d'Arabie saoudite ait adhéré à cette Convention ne constitue pas de sa part une reconnaissance d'Israël et ne signifie pas qu'il ait l'intention de participer à des transactions ou d'établir des relations fondées sur cette Convention.
Argentine

-

18 sept. 1991

-
Arménie

-

16 mars 2004

-
Australie

-

21 mai 1990

-
Autriche

3 oct. 1980

22 août 1986

-
Azerbaïdjan

-

29 févr. 2000

-
Bahamas

-

4 juin 1981

-
Bahreïn

-

16 sept. 2005

-
Bangladesh

-

20 mai 2005

-
Barbade

-

9 mars 1981

-
Bélarus

-

1 juil. 1987

La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe premier de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et déclare que, pour qu'un différend entre États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention soit soumis à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause est requis dans chaque cas.

La République socialiste soviétique de Biélorussie condamne le terrorisme international, qui fait d'innocentes victimes, menace leur liberté et la sécurité de leur personne et déstabilise la situation internationale, quels qu'en soient les motifs. C'est pourquoi elle estime que le paragraphe premier de l'article 9 de la Convention doit être appliqué d'une manière conforme aux objectifs déclarés de ladite Convention, qui sont notamment de développer une coopération internationale entre les États en ce qui concerne l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, notamment par l'extradition des auteurs présumés de tels actes.

Belgique

3 janv. 1980

16 avr. 1999

-
Belize

-

14 nov. 2001

-
Bénin

-

31 juil. 2003

-
Bhoutan

-

31 août 1981

-
Bolivie

25 mars 1980

7 janv. 2002

-
Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-
Botswana

-

8 sept. 2000

-
Brésil

-

8 mars 2000

Réserve :

Avec la réserve prévue aux termes du paragraphe 2 de l'article 16.

Brunéi Darussalam

-

18 oct. 1988

-
Bulgarie

-

10 mars 1988

Déclaration :

La République populaire de Bulgarie condamne tous les actes de terrorisme international qui font des victimes non seulement parmi les personnalités politiques et officielles, mais également parmi nombre de personnes innocentes, mères, enfants, personnes âgées, qui ont un effet déstabilisateur croissant sur les relations internationales, et qui compliquent grandement le règlement politique de situations de crise, quels que soient les motifs invoqués pour ces actes de terrorisme. La République populaire de Bulgarie considère que l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 9 de ladite Convention doit répondre aux objectifs de ladite Convention, à savoir notamment le développement de la coopération internationale et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations de terrorisme international y compris de mesures d'extradition des auteurs présumés de ces actes.

Burkina Faso

-

1 oct. 2003

-
Cabo Verde

-

10 sept. 2002

-
Cambodge

-

27 juil. 2006

-
Cameroun

-

9 mars 1988

-
Canada

18 févr. 1980

4 déc. 1985

-
Chili

3 janv. 1980

12 nov. 1981

Le Gouvernement de la République [du Chili], ayant approuvé cette Convention, précise qu'il est entendu que la Convention interdit la prise d'otages en toutes circonstances, y compris celles visées à l'article 12.

Chine

-

26 janv. 1993

Réserve :

La République Populaire de Chine émet ses réserves à l'égard du paragraphe 1 de l'article 16 et ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

Chypre

-

13 sept. 1991

-
Colombie

-

14 avr. 2005

Réserve :

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, Colombie ne se considère pas lié par les dispositions du premier paragraphe de l'article 16.

Comores

-

25 sept. 2003

-
Costa Rica

-

24 janv. 2003

-
Côte d'Ivoire

-

22 août 1989

-
Croatie

-

23 sept. 2003

-
Cuba

-

15 nov. 2001

Réserve :

La République de Cuba, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article relatives au règlement des différends entre les États parties, considérant qu'ils doivent être résolus par la voie de la négociation amiable. De même, elle déclare à nouveau qu'elle ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Danemark

-

11 août 1987

-
Djibouti

-

1 juin 2004

-
Dominique

-

9 sept. 1986

Déclaration interprétative :

Ladite Convention interdit la prise d'otages en toutes circonstances, même celles dont il est fait mention à l'article 12.

Egypte

18 déc. 1980

2 oct. 1981

-
El Salvador

10 juin 1980

12 févr. 1981

Lors de la signature :

Avec la réserve autorisée aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention.

Lors de la ratification :

Réserve en ce qui concerne l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 16 de la Convention.

Emirats arabes unis

-

24 sept. 2003

-
Equateur

-

2 mai 1988

-
Espagne

-

26 mars 1984

Objections:

À l'égard de la déclaration formulée par Singapour lors de l'adhésion :

Le Gouvernement du Royaume d’Espagne a examiné la déclaration unilatérale relative à l’article 8.1 faite par Singapour lors de son adhésion à la Convention internationale contre la prise d’otages du 17 décembre 1979. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère que ladite déclaration constitue une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention de 1979, car il est difficile de déterminer dans quelle mesure Singapour accepte les obligations imposées par l’article 8.1. Cette réserve porte atteinte à des obligations découlant de la Convention qui sont essentielles et dont le respect est nécessaire à la réalisation de l’objet de celle-ci.

En conséquence, le Gouvernement du Royaume d’Espagne fait objection à la réserve de Singapour concernant l’article 8.1 de la Convention de 1979. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume d’Espagne et Singapour.

Estonie

-

8 mars 2002

-
Etats-Unis d'Amérique

21 déc. 1979

7 déc. 1984

-
Ethiopie

-

16 avr. 2003

Réserve en vertu du paragraphe 2 de l'article 16:

Le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie ne se considère pas lié par la disposition précitée de la Convention, aux termes de laquelle tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces États, ou à la Cour internationale de Justice, et déclare que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour qu'avec l'accord préalable de toutes les parties concernées.

Ex-République yougoslave de Macédoine

-

12 mars 1998

-
Fédération de Russie

-

11 juin 1987

-
Fidji

-

15 mai 2008

-
Finlande

29 oct. 1980

14 avr. 1983

-
France

-

9 juin 2000

9 Janvier 2015.
Objection:

À l'égard de la déclaration formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion
« Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration faite par le Viet Nam à l'occasion de son adhésion à la Convention internationale contre la prise d'otages.
Dans cette déclaration, le Viet Nam y déclare notamment que ‘les dispositions de la Convention internationale contre la prise d'otages ne sont pas directement applicables au Viet Nam’, et que ‘la République socialiste du Viet Nam appliquera dûment les dispositions de la Convention par le biais de mécanismes multilatéraux et bilatéraux, de dispositions spécifiques dans ses lois et réglementations intérieures et dans le respect du principe de réciprocité’.
Le Gouvernement français relève que la déclaration faite par le Viet Nam a pour effet juridique de limiter la portée de certaines stipulations de la Convention. Dès lors, la déclaration faite par le Viet Nain doit s'analyser comme une réserve.
Le Gouvernement français relève que le Viet Nam entend, par cette déclaration, écarter l'application directe des dispositions de la Convention. En tant que partie contractante à la Convention, le Viet Nam est tenu d'adopter les mesures nécessaires à l'application des obligations contenues dans la Convention dans son ordre juridique national. Dans cette mesure, la réserve faite par le Viet Nam est sur ce point incompatible avec le but et l'objet de la Convention.
Le Gouvernement français relève en outre que le Viet Nam entend, par cette déclaration, subordonner l'application des dispositions de la Convention au respect du principe de réciprocité. Or l'objet et le but de la Convention sont de développer la coopération entre les États afin que quiconque commet un acte de prise d'otages soit poursuivi ou extradé quand bien même l'État dont le preneur d'otages serait ressortissant n'applique pas les dispositions de la Convention ou n'est pas partie à celle-ci. Dans cette mesure, le Gouvernement français considère que le gouvernement du Viet Nam a formulé une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention, à savoir que quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé.
Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection à la déclaration faite par le Viet Nam. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la France et le Viet Nam».

Déclarations :

"1. La France considère que l'acte de prise d'otages est interdit en toute circonstances.

2. S'agissant de l'application de l'article 6, la France, conformément aux principes de sa procédure pénale, n'entend pas procéder à la détention d'un auteur présumé ou à toutes autres mesures coercitives, préalablement à l'engagement de poursuites pénales, hors les cas de demande d'arrestation provisoire.

3. S'agissant de l'application de l'article 9, l'extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits ou, s'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, si l'infraction est punie de la peine capitale par la législation de l'état requérant, à moins que ledit État ne donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée."

Gabon

29 févr. 1980

19 avr. 2005

-
Géorgie

-

18 févr. 2004

-
Ghana

-

10 nov. 1987

-
Grèce

18 mars 1980

18 juin 1987

-
Grenade

-

10 déc. 1990

-
Guatemala

30 avr. 1980

11 mars 1983

-
Guinée

-

22 déc. 2004

-
Guinée équatoriale

-

7 févr. 2003

-
Guinée-Bissau

-

6 août 2008

-
Guyana

-

12 sept. 2007

-
Haïti

21 avr. 1980

17 mai 1989

-
Honduras

11 juin 1980

1 juin 1981

-
Hongrie

-

2 sept. 1987

-
Iles Marshall

-

27 janv. 2003

-
Inde

-

7 sept. 1994

Réserve :

Le Gouvernement de la République de l'Inde déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 établissant l'obligation de soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention à la demande de l'un d'entre eux.

Iran

-

20 nov. 2006

Réserve :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, le Gouvernement de la République islamique d'Iran déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article, selon lesquelles tout différend concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

Déclaration interprétative :

Le Gouvernement de la République islamique d'Iran déclare qu'il condamne catégoriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise en otage de civils innocents, qui sont contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sapent la stabilité et la sécurité des collectivités et empêchent les pays de progresser et de se développer. La République islamique d'Iran croit que, pour éliminer le terrorisme, il faut que la communauté internationale mène une campagne globale qui permette de dégager les causes politiques, économiques, sociales et internationales de ce fléau et de les éliminer.

La République islamique d'Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat légitime que mènent les peuples sous domination coloniale et sous occupation étrangère pour exercer leur droit à l'autodétermination, tel qu'il est consacré par un certain nombre d'instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux .

Iraq

14 oct. 1980

26 août 2013

-
Irlande

-

30 juin 2005

-
Islande

-

6 juil. 1981

-
Israël

19 nov. 1980

-

Lors de la signature:

1) Il est entendu par Israël que la Convention applique le principe suivant : la prise d'otages est interdite en toutes circonstances et toute personne qui commet un acte de cette nature sera poursuivie ou extradée en application de l'article 8 de la Convention ou des dispositions pertinentes des Conventions de Genève de 1949 ou de leurs Protocoles additionnels, et ce, sans exception aucune.

2) Le Gouvernement israélien déclare qu'il se réserve le droit d'émettre des réserves et de formuler d'autres déclarations et précisions lorsqu'il déposera l'instrument de ratification.



Objections:

9 septembre 1998

Eu égard aux déclarations formulées par le Liban lors de l’adhésion :

Le Gouvernement israélien se réfère en particulier à la déclaration de caractère politique [ voir la déclaration “1.” faite sous “Liban” ] que la République libanaise a formulée au moment où elle a adhéré à la Convention.

Le Gouvernement israélien estime que la Convention ne constitute pas un cadre approprié pour des déclarations de cet ordre. En conséquence, pour ce qui est du fond de la question, il adoptera à l’égard de la République libanaise une attitude de stricte réciprocité.

En outre, de l’avis du Gouvernement israélien, la façon dont le Liban comprend certaines des dispositions de la Convention [ voir la déclaration “2.” faite sous “Liban” ], est imcompatible avec l’objet et le but de la Convention et en fait va à l’encontre de cet objet et de ce but.

Italie

18 avr. 1980

20 mars 1986

Lors de la signature :

"Le Gouvernement italien déclare que, en raison des différentes interprétations auxquelles se prêtent certaines formulations du texte, l'Italie se réserve la faculté de se prévaloir, au moment du dépôt de l'instrument de ratification, de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, sur la base des principes généraux du droit international."



Objections:

27 mars 2007

Eu égard à la déclaration interprétaitve formulée par la République islamique d' Iran lors de l'adhésion :

La déclaration interprétative faite par l'Iran limiterait le champ d'application de la Convention en excluant de celui-ci des actes constituant l'infraction de "prise d'otages" visée à l'article 2 s'ils relevaient du "combat légitime que mènent les peuples sous domination coloniale et sous occupation étrangère pour exercer leur droit à l'autodétermination."

La déclaration interprétative ne limite pas les obligations de l'Iran en vertu de la Convention en ce qui concerne l'article premier.

L'Italie souhaite indiquer clairement qu'elle s'oppose à toute interprétation de la Convention tendant à limiter le champ d'application de celle-ci, et qu'elle considère que la déclaration faite par l'Iran n'a aucun effet sur la Convention. L'Italie considère ainsi la Convention comme entrant en vigueur entre l'Italie et l'Iran sans la déclaration interprétative faite par l'Iran.

Jamaïque

27 févr. 1980

9 août 2005

-
Japon

22 déc. 1980

8 juin 1987

-
Jordanie

-

19 févr. 1986

Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclare que son adhésion à la Convention internationale contre la prise d'otages ne doit en aucun cas être interprétée comme constituant reconnaissance de l'"État d'Israël" ou entraînant l'établissement de relations conventionnelles avec ce dernier.

Kazakhstan

-

21 févr. 1996

-
Kenya

-

8 déc. 1981

Le Gouvernement de la République du Kenya ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

Kirghizistan

-

2 oct. 2003

-
Kiribati

-

15 sept. 2005

-
Koweït

-

6 févr. 1989

Déclaration :

Il est entendu que l'adhésion à cette Convention ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.

En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.

Lesotho

17 avr. 1980

5 nov. 1980

-
Lettonie

-

14 nov. 2002

-
Liban

-

4 déc. 1997

Déclaration :

La façon dont le Liban comprend certaines des dispositions contenues dans [ladite] Convention peut se résumer comme suit :

1. L'adhésion de la République libanaise à [ladite] Convention n'entraîne pas de reconnaissance d'Israël, de même qu'elle n'institue aucun type de relations ou de liens de coopération avec ce pays en application de ladite Convention.

2. Les dispositions de la Convention, notamment celles qui sont contenues à l'article 12, ne sauraient influer sur la position de la République libanaise qui consiste à soutenir le droit des États et des peuples à s'opposer et à résister à l'occupation étrangère sur leur territoire.

Libéria

30 janv. 1980

5 mars 2003

-
Libye

-

25 sept. 2000

-
Liechtenstein

-

28 nov. 1994

Déclaration interprétative :

"La Principauté de Liechtenstein interprète l'article 4 de la Convention dans le sens que la Principauté de Liechtenstein s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne."

Lituanie

-

2 févr. 2001

-
Luxembourg

18 déc. 1979

29 avr. 1991

-
Madagascar

-

24 sept. 2003

-
Malaisie

-

29 mai 2007

Déclarations et réserve :

1. Le Gouvernement malaisien considère que l'expression "enquête préliminaire en vue d'établir les faits" au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention désigne l'enquête pénale menée par les autorités de police avant qu'il soit décidé de poursuivre l'auteur présumé d'une infraction à la Convention.

2. Le Gouvernement malaisien considère que le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention réserve le droit qu'ont les autorités compétentes de décider de ne pas soumettre l'affaire aux autorités judiciaires pour qu'elles engagent des poursuites pénales si les lois sur la sécurité nationale et la détention préventive sont appliquées à l'auteur présumé de l'infraction.

3.
a) En application du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement malaisien déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention; et

b) Le Gouvernement malaysien se réserve le droit de recourir, pour une affaire précise, à la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention ou à toute autre procédure d'arbitrage.

Malawi

-

17 mars 1986

Le Gouvernement de la République du Malawi accepte les principes contenus dans l'article 16; cette acceptation doit toutefois s'entendre en relation avec [la] déclaration [du Président et le Ministre des affaires extérieures du Malawi] en date du 12 décembre 1966 reconnaissant, en application de l'article 36 du Statut de la Cour international de Justice, la juridiction de la Cour.

Mali

-

8 févr. 1990

-
Malte

-

11 nov. 2001

-
Maroc

-

9 mai 2007

-
Maurice

18 juin 1980

17 oct. 1980

-
Mauritanie

-

13 mars 1998

-
Mexique

-

28 avr. 1987

S'agissant de l'article 16, les États-Unis du Mexique s'en tiennent aux restrictions et limitations énoncées par le Gouvernement mexicain lors de la ratification de la Charte des Nations Unies et du Statut de la Cour internationale de Justice, le 7 novembre 1945.

6 août 1987

Le Gouvernement mexicain a ultérieurement précisé que ladite déclaration doit s'interpréter, en ce qui concerne l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, comme signifiant que les États-Unis du Mexique s'en tiennent au cadre et aux limites définis par le Gouvernement mexicain lorsqu'il a accepté, le 23 octobre 1947, la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour.

Micronésie, États fédérés de

-

6 juil. 2004

-
Monaco

-

16 oct. 2001

-
Mongolie

-

9 juin 1992

-
Monténégro

-

23 oct. 2006

Confirmée lors de la succession :

Avec réserve relative à l'article 9, sujette à l'approbation ultérieure conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur en [Yougoslavie].

Déclaration :

Le Gouvernement de la [Yougoslavie] déclare [par la présente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient être interprétées et appliquées en pratique de manière à ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, à savoir l'adoption de mesures efficaces visant à prévenir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le châtiment et l'extradition des personnes considérées coupables de cette infraction pénale.

Mozambique

-

14 janv. 2003

Déclaration:

Avec la déclaration suivante conformément au paragraphe 2 de son article 16 :

La République du Mozambique ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention.

À ce sujet, la République du Mozambique déclare que, dans chaque cas d'espèce, le consentement de toutes les parties à un tel différend est nécessaire pour que le différend soit soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

En outre, la République du Mozambique déclare que :

Conformément à sa Constitution et à sa législation nationale, la République du Mozambique ne peut extrader des citoyens mozambicains.

Par conséquent, les citoyens mozambicains seront jugés et condamnés devant des tribunaux nationaux.

Myanmar

-

4 juin 2004

Réserve :

Le Gouvernement de l'Union du Myanmar ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages.

Nauru

-

2 août 2005

-
Népal

-

9 mars 1990

-
Nicaragua

-

24 sept. 2003

-
Niger

-

26 oct. 2004

-
Nigéria

-

24 sept. 2013

-
Nioué

-

22 juin 2009

-
Norvège

18 déc. 1980

2 juil. 1981

-
Nouvelle-Zélande

24 déc. 1980

12 nov. 1985

-
Oman

-

22 juil. 1988

-
Ouganda

10 nov. 1980

5 nov. 2003

-
Ouzbékistan

-

19 janv. 1998

-
Pakistan

-

8 sept. 2000

-
Palaos

-

14 nov. 2001

-
Panama

24 janv. 1980

19 août 1982

-
Papouasie-Nouvelle-Guinée

-

30 sept. 2003

-
Paraguay

-

22 sept. 2004

-
Pays-Bas

18 déc. 1980

6 déc. 1988

Réserve :

Dans les cas où les autorités judiciaires des Pays-Bas, des Antilles néerlandaises ou d'Aruba ne pourraient exercer leur compétence conformément à l'un des principes mentionnés à l'article 5, paragraphe 1, le Royaume accepte ladite obligation [inscrite à l'article 8] à la condition qu'il ait reçu et rejeté une demande d'extradition présentée par un autre État partie à la Convention.

Déclaration :

De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'article 15 de la Convention, et en particulier le deuxième membre de phrase, est sans effet sur l'applicabilité de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Pérou

-

6 juil. 2001

-
Philippines

2 mai 1980

14 oct. 1980

-
Pologne

-

25 mai 2000

-
Portugal

16 juin 1980

6 juil. 1984

Objections:

À l'égard de la réserve formulée par Singapour lors de l'adhésion :

Le Gouvernement portugais considère que la déclaration en question constitue en réalité une réserve qui vise à limiter de façon unilatérale le champ d’application de la Convention et qui est donc incompatible avec l’objet et le but de celle-ci.

Cette réserve est d’autre part contraire à l’article 6 de la Convention, qui dispose que tout État partie « sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s’assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition ».

Le Gouvernement portugais rappelle que aux termes de l’aliéna c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée.

Le Gouvernement portugais fait donc objection à la réserve du Gouvernement singapourien concernant le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979.

Toutefois, cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et la République de Singapour.

Qatar

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11 sept. 2012


République Centrafricaine

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9 juil. 2007

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République de Corée

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4 mai 1983

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République de Moldova

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10 oct. 2002

Réserve :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, la République de Moldova déclare qu'elle ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

République Démocratique du Congo

2 juil. 1980

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République Démocratique Populaire Lao

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22 août 2002

Réserve :

Conformément à l'article 16 (par. 2) de la Convention internationale contre la prise d'otages, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de ladite convention. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre un différend ayant trait à l'interprétation et à l'application de ladite convention à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, il importe que les parties au différend y consentent.

République Dominicaine

12 août 1980

3 oct. 2007

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République Populaire Démocratique de Corée

-

12 nov. 2001

Réserve :

... avec les réserves suivantes :

1. La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

2. La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention.

République Tchèque

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22 févr. 1993

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République-Unie de Tanzanie

-

22 janv. 2003

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Roumanie

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17 mai 1990

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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

18 déc. 1979

22 déc. 1982

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Rwanda

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13 mai 2002

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Saint-Kitts-et-Nevis

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17 janv. 1991

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Saint-Marin

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16 déc. 2014


Saint-Vincent-et-les Grenadines

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12 sept. 2000

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Sainte-Lucie

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17 oct. 2012

Réserves

1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement de Sainte- Lucie ne se considère pas lié par les procédures d'arbitrage prévues au paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.
2. Que le consentement explicite exprès du Gouvernement de Sainte-Lucie serait nécessaire pour toute soumission d'un différend à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

Sao Tomé-et-Principe

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23 août 2006

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Sénégal

2 juin 1980

10 mars 1987

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Serbie

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12 mars 2001

Confirmée lors de la succession :

Avec réserve relative à l'article 9, sujette à l'approbation ultérieure conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur en [Yougoslavie].

Déclaration :

Le Gouvernement de la [Yougoslavie] déclare [par la présente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient être interprétées et appliquées en pratique de manière à ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, à savoir l'adoption de mesures efficaces visant à prévenir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le châtiment et l'extradition des personnes considérées coupables de cette infraction pénale.

Seychelles

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12 nov. 2003

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Sierra Leone

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26 sept. 2003

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Singapour

-

22 oct. 2010

Réserve et déclaration

Conformément au paragraphe 2 de l’article 16, de la Convention, la République de Singapour
déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 de la
Convention.
La République de Singapour considère que le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention
réserve le droit qu’ont les autorités compétentes de décider de ne pas soumettre l’affaire aux autorités
judiciaires pour qu’elles engagent des poursuites pénales si les lois sur la sécurité nationale et la
détention préventive sont appliquées à l’auteur présumé de l’infraction.

Slovaquie

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28 mai 1993

-
Slovénie

-

6 juil. 1992

-
Soudan

-

19 juin 1990

-
Sri Lanka

-

8 sept. 2000

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Suède

25 févr. 1980

15 janv. 1981

-
Suisse

18 juil. 1980

5 mars 1985

Déclaration :

"Le Conseil fédéral suisse interprète l'article 4 de la Convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne".

Suriname

30 juil. 1980

5 nov. 1981

-
Swaziland

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4 avr. 2003

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Tadjikistan

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6 mai 2002

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Tchad

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1 nov. 2006

-
Thaïlande

-

2 oct. 2007

Réserve :

Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

Togo

8 juil. 1980

25 juil. 1986

-
Tonga

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9 déc. 2002

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Trinité-et-Tobago

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1 avr. 1981

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Tunisie

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18 juin 1997

Réserve :

"[Le Gouvernement tunisien] ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 [de l'article 16] de la Convention et affirme que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou à la Cour International de Justice qu'avec le consentement préalable de toutes les parties intéressées."

Turkménistan

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25 juin 1999

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Turquie

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15 août 1989

Réserve :

[Le Gouvernement turc] ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de [l'article 16].

Ukraine

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19 juin 1987

[Réserve et déclaration identiques en substance, mutatis mutandis, à celles faites par le Bélarus.]

Uruguay

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4 mars 2003

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Venezuela

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13 déc. 1988

Déclaration :

La République du Venezuela déclare qu'elle n'est pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de ladite Convention.

Viet Nam

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9 janv. 2014

Réserve émise lors de la ratification:

La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas liée par les dispositions du
paragraphe 1 de l’article 16 de cette Convention.

Déclaration émise lors de la ratification: 1. La République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions de la Convention internationale contre la prise d'otages ne sont pas directement applicables au Viet Nam. La République socialiste du Viet Nam appliquera dûment les dispositions de la Convention par le biais de mécanismes multilatéraux et bilatéraux, de dispositions spécifiques dans ses lois et réglementations intérieures et dans le respect du principe de réciprocité. 2. En vertu de l'Article 10 de la présente Convention, la République socialiste du Viet Nam déclare qu'elle ne considère pas cette Convention comme constituant la base juridique directe en matière d’extradition. En cette matière, la République socialiste du Viet Nam procédera conformément à son droit et sa réglementation interne, sur la base de traités relatifs à l’extradition et dans le respect du principe de réciprocité.
Yémen

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14 juil. 2000

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