WhatConvention.org
International legal search engine
861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, 1978
Date d'entrée en vigueur: mercredi 1 mai 1991
Signée par 6 pays, ratifiée par 3 pays
Pays signataires
| Pays | Date de signature | Date de ratification * | Réserve / Déclaration | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
 Australie
|
9 juil. 1980 |
29 déc. 1987 |
Articles [27]
.... que la Convention, en vertu de l'article 27, ne s'applique pas aux territoires externes de l'Australie, à l'exception de l'île de Norfolk. |
|
 Egypte
|
14 mars 1978 |
- |
Voir en anglais
|
|
 Finlande
|
24 sept. 1980 |
- |
- |
|
 Luxembourg
|
14 mars 1978 |
13 févr. 1991 |
- |
|
 Pays-Bas
|
11 sept. 1987 |
12 oct. 1989 |
Articles: 10,15
«Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention de ne pas appliquer le chapitre II de la Convention à un mariage célébré avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume des Pays-Bas.» «A l'occasion du dépôt, ce jour, de l'instrument d'acceptation par le Royaume des Pays-Bas de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, faite à La Haye le 14 mars 1978, j'ai l'honneur de communiquer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention, que les autorités compétentes selon le droit néerlandais pour délivrer le certificat de mariage visé à l'article 10 de la Convention, sont: - en ce qui concerne le Royaume en Europe: les officiers de l'état civil ainsi que les chefs des postes consulaires habilités à dresser des actes de l'état civil.» |
|
 Portugal
|
26 mai 1978 |
- |
- |
|