WhatConvention.org

International legal search engine

861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Charte de l'Organisation des États Américains, OEA,1948

Date d'entrée en vigueur: jeudi 13 décembre 1951

Signée par 35 pays, ratifiée par 35 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Antigua-et-Barbuda

3 déc. 1981

3 déc. 1981

-


Argentine

30 avr. 1948

19 janv. 1956

-


Bahamas

3 mars 1982

1 mars 1982

-


Barbade

9 oct. 1967

14 nov. 1967

-


Belize

8 janv. 1991

8 janv. 1991

-


Bolivie

30 avr. 1948

25 sept. 1950

(Déclaration faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification)

HONORABLE CONGRÈS NATIONAL

DÉCIDE:

Que le Pouvoir exécutif, au moment du dépôt à l’Union panaméricaine, de l’instrument de ratification de la Charte de l’Organisation des États Américains signée à Bogota le 30 avril 1948, devrait faire la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la Bolivie maintient, conformément au contexte de la Charte de Bogota, que « le respect et l’observation fidèle des traités.. », faits qui sont maintenus aux articles 5 et 14 comme une norme des relations internationales, n’exclut pas non plus la révision de ces articles au moyen de procédures pacifiques auxquelles se réfèrent les articles 21, 22 et 23 de cette Charte, lorsqu’ils affectent les droits fondamentaux des États.


Brésil

30 avr. 1948

11 févr. 1950

-


Canada

13 nov. 1989

20 déc. 1989

-


Chili

30 avr. 1948

5 mai 1953

-


Colombie

30 avr. 1948

12 juil. 1951

-


Costa Rica

30 avr. 1948

30 oct. 1948

-


Cuba

30 avr. 1948

7 août 1952

-


Dominique

22 mai 1979

22 mai 1979

-


El Salvador

30 avr. 1948

15 août 1950

-


Equateur

30 avr. 1948

21 déc. 1950

-


Etats-Unis d'Amérique

30 avr. 1948

15 juin 1951

(Réserve formulée au moment du dépôt de l’instrument de ratification)

Que le sénat émette ses conseils et donne son consentement à l’égard de la ratification de la Charte, sous réserve qu’aucune de ses dispositions ne sera considérée comme un élargissement des pouvoirs du Gouvernement fédéral des États-Unis ou une limitation des pouvoirs de plusieurs États de l’Union fédérale en ce qui concerne toute question reconnue en vertu de la Constitution comme relevant des facultés exclusives de plusieurs États.


Grenade

13 mai 1975

13 mai 1975

-


Guatemala

30 avr. 1948

18 mars 1951

(Réserve formulée au moment du dépôt de l’instrument de ratification)

Aucune des dispositions de la présente Charte de l’Organisation des États Américains ne peut être considérée comme une entrave à l’affirmation par le Guatemala de ses droits sur le territoire du Belize par les moyens qu’il peut juger utile à n’importe quel moment.


Guyana

1 août 1991

1 août 1991

-


Haïti

30 avr. 1948

21 août 1950

-


Honduras

30 avr. 1948

13 janv. 1950

-


Jamaïque

27 juin 1969

7 août 1969

-


Mexique

30 avr. 1948

23 nov. 1948

-


Nicaragua

30 avr. 1948

21 juin 1950

-


Panama

30 avr. 1948

16 mars 1951

-


Paraguay

30 avr. 1948

30 mars 1950

-


Pérou

30 avr. 1948

15 mai 1952

(Réserve formulée au moment du dépôt de l’instrument de ratification)

En formulant la réserve que les principes de la solidarité et la coopération interaméricaines et essentiellement ceux qui sont prescrits dans le préambule et les Déclarations de l’Acte de Chapultepec constituent les normes appelées à régir les relations mutuelles entre les États américains et les fondements juridiques du système interaméricain.

*/ Pour ce qui est de cette réserve, le Secrétariat général a consulté les gouvernements signataires, conformément à la procédure établie au paragraphe 2 de la résolution XXIX émanée de la Huitième Conférence internationale des États Américains, en vue de déterminer s’ils jugeaient cette procédure acceptable ou non. À la demande du Gouvernement du Guatemala, cette consultation était accompagnée d’une déclaration officielle de ce gouvernement établissant que cette réserve n’entrainait aucune altération de la Charte de l’Organisation des États Américains, et que le Guatemala est prêt à agir à tout moment dans le cadre des accords internationaux auxquels il est partie. À la lumière de cette déclaration, les États qui auparavant n’avaient pas jugé cette réserve acceptable, ont exprimé leur consentement.


République Dominicaine

30 avr. 1948

4 nov. 1949

-


Saint-Kitts-et-Nevis

3 déc. 1984

3 déc. 1984

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

3 déc. 1981

3 déc. 1981

-


Sainte-Lucie

22 mai 1979

22 mai 1979

-


Suriname

22 févr. 1977

6 janv. 1977

-


Trinité-et-Tobago

13 mars 1967

14 mars 1967

-


Uruguay

30 avr. 1948

17 août 1955

-


Venezuela

30 avr. 1948

21 déc. 1951

-