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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, OEA, 1994

Date d'entrée en vigueur: dimanche 5 mars 1995

Date d'adoption: 9 juin 1994

Lieu d'adoption: Belém do Pará

Dépositaire: Secrétariat général de l'Organisation des États Américains

Signée par 26 pays, ratifiée par 32 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Antigua-et-Barbuda

-

12 août 1998

-


Argentine

10 juin 1994

9 avr. 1996

-


Bahamas

16 mai 1995

3 mai 1995

(Déclaration formulée au moment de la signature)

L’alinéa g de l’article 7 de la Convention ne fait aucune obligation au Gouvernement du Commonwealth des Bahamas de fournir aucun type de compensation provenant des deniers publics à aucune femme qui a été victime de violence dans des circonstances où la responsabilité n’aurait pas été normalement engagée en vertu des lois en vigueur aux Bahamas.


Barbade

16 mai 1995

8 févr. 1995

-


Belize

15 nov. 1996

25 nov. 1996

-


Bolivie

14 sept. 1994

26 oct. 1994

-


Brésil

9 juin 1994

16 nov. 1995

-


Chili

17 oct. 1994

24 oct. 1996

-


Colombie

-

3 oct. 1996

-


Costa Rica

9 juin 1994

5 juil. 1995

-


Dominique

-

30 juin 1995

-


El Salvador

14 août 1995

13 nov. 1995

-


Equateur

10 janv. 1995

30 juin 1995

-


Grenade

-

29 nov. 2000

-


Guatemala

24 juin 1994

4 janv. 1995

-


Guyana

10 janv. 1995

8 janv. 1996

-


Haïti

-

7 avr. 1997

-


Honduras

10 juin 1994

4 juil. 1995

-


Jamaïque

14 déc. 2005

11 nov. 2005

-


Mexique

4 juin 1995

19 juin 1998

-


Nicaragua

9 juin 1994

6 oct. 1995

-


Panama

5 oct. 1994

26 avr. 1995

-


Paraguay

17 oct. 1995

29 sept. 1995

-


Pérou

12 juil. 1995

2 avr. 1996

-


République Dominicaine

9 juin 1994

10 janv. 1996

-


Saint-Kitts-et-Nevis

9 juin 1994

17 mars 1995

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

5 mars 1996

23 mai 1996

-


Sainte-Lucie

11 nov. 1994

3 août 1995

-


Suriname

-

19 févr. 2002

-


Trinité-et-Tobago

3 nov. 1995

4 janv. 1996

-


Uruguay

30 juin 1994

4 janv. 1996

-


Venezuela

9 juin 1994

16 janv. 1995

-


Total : 32