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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Date d'entrée en vigueur: vendredi 8 août 1975

Signée par 0 pays, ratifiée par 185 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

19 févr. 2015


Afrique du Sud

-

16 déc. 1975

-


Albanie

-

14 août 2001

-


Algérie

-

26 févr. 2003

-


Allemagne

-

20 févr. 1975

-


Andorre

-

13 févr. 2007

Réserve :

La Principauté d'Andorre ne se considère pas liéé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 48 qui prévoient le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement andorran estime que pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de Justice il faudra obtenir dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend.


Angola

-

26 oct. 2005

-


Antigua-et-Barbuda

-

5 avr. 1993

-


Arabie saoudite

-

7 nov. 1997

Réserve :

Le Royaume de l'Arabie saoudite ne sera pas lié au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention.
Argentine

-

16 nov. 1973

-


Arménie

-

13 sept. 1993

-


Australie

-

22 nov. 1972

-


Autriche

-

1 févr. 1978

Objections

16 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l'article 36, 2(b) formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:

L'Autriche considère que la réserve en question suscite des doutes quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les auteurs de délits liés au trafic de stupéfiants doivent être traduits en justice, où qu'ils se trouvent. La non-acceptation de ce principe aurait pour effet de saper l'efficacité de la [ladite] Convention.

C'est pourquoi l'Autriche fait objection à la réserve formulée. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et le Viet Nam.


Azerbaïdjan

-

11 janv. 1999

-


Bahamas

-

23 nov. 1976

-


Bahreïn

-

7 févr. 1990

Réserve :

À l'égard du paragraphe 2 de l'article 48 :

L'État de Bahreïn ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Déclaration :

En outre, l'adhésion de l'État de Bahreïn à ladite Convention n'entraîne en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec celui-ci de relations quelconques.


Bangladesh

-

9 mai 1980

-


Barbade

-

21 juin 1976

-


Bélarus

-

13 sept. 2001

-


Belgique

-

13 juin 1984

-


Belize

-

18 déc. 2001

-


Bénin

-

6 nov. 1973

-


Bhoutan

-

24 août 2005

-


Bolivie

-

11 janv. 2013

Réserve:

L’État plurinational de Bolivie se réserve le droit d’autoriser sur son territoire la mastication
traditionnelle de la feuille de coca et la consommation et l’utilisation de la feuille de coca sous sa forme
naturelle, à des fins culturelles et médicinales, ainsi que son usage en infusion, de même que la culture, le commerce et la possession de la feuille de coca à des fins licites.


Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-


Botswana

-

27 déc. 1984

-


Brésil

-

16 mai 1973

-


Brunéi Darussalam

-

25 nov. 1987

-


Bulgarie

-

18 juil. 1996

-


Burkina Faso

-

2 juin 1992

-


Burundi

-

18 févr. 1993

-


Cabo Verde

-

24 mai 1990

-


Cambodge

-

7 juil. 2005

-


Cameroun

-

30 mai 1974

-


Canada

-

5 août 1976

-


Chili

-

19 déc. 1975

-


Chine

-

23 août 1985

Réserves :

"1. Le Gouvernement chinois fait des réserves concernant le paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et le paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971.

Déclarations :

2. La signature et la ratification par les autorités de Taïwan au nom de la Chine respectivement les 30 mars 1961 et 12 mai 1969 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et 12 mai 1969 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la signature par ces mêmes autorités de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 le 21 février 1971 sont illégales et par conséquent nulles et non avenues."


Chypre

-

30 nov. 1973

-


Colombie

-

3 mars 1975

-


Comores

-

1 mars 2000

-


Congo

-

3 mars 2004

-


Costa Rica

-

14 févr. 1973

-


Côte d'Ivoire

-

28 févr. 1973

-


Croatie

-

26 juil. 1993

-


Cuba

-

14 déc. 1989

-


Danemark

-

18 avr. 1975

-


Djibouti

-

22 févr. 2001

-


Dominique

-

24 sept. 1993

-


Egypte

-

14 janv. 1974

-


El Salvador

-

26 févr. 1998

-


Emirats arabes unis

-

17 févr. 1988

-


Equateur

-

25 juil. 1973

-


Erythrée

-

30 janv. 2002

-


Espagne

-

4 janv. 1977

-


Estonie

-

5 juil. 1996

-


Etats-Unis d'Amérique

-

1 nov. 1972


OBJECTION À LA RÉSERVE CONTENUE DANS LA COMMUNICATION DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, agissant en sa qualité de dépositaire, communique :
L'action susmentionnée a été effectuée le 3 juillet 2012.

La Mission permanente des États-Unis auprès de
l’Organisation des Nations Unies présente ses
compliments à l’Organisation et se réfère à la note C.N.829.2011.TREATIES-28 (Notification dépositaire) datée du 10 janvier 2012, par laquelle le Secrétaire général a indiqué avoir reçu de l’État plurinational de Bolivie un instrument d’adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée, assorti d’une réserve formulée conformé
ment au paragraphe 3 de l’article 50 de la Convention. La Mission informe l’Organisation des Nations Unies que les États-Unis s’opposent à la
réserve proposée. Les États-Unis considèrent que
la Convention est une des pierres angulaires de
l’action menée au niveau international pour empêcher la
production, la fabrication, le trafic et l’abus illicites de drogues, et assurer la disponibilité des drogues à des fins médicales et scientifiques. Les États-Unis redoutent que la réserve de la Bolivie ne se traduise par une augmentation de la production de coca, et, partant, par une augmentation de l’offre de cocaïne sur le marché mondial, alimentant ainsi encore le trafic de stupéfiants et les activités criminelles qui y sont liés, en Bolivie et dans les pays par lesquels transite le trafic de cocaïne.
Les États-Unis se félicitent que la Bolivie réaffirme son engagement à continuer de prendre toutes les mesures légales nécessaires au contrôle de la culture illicite du cocaïer, afin d’en prévenir l’abus et d’empêcher la production illicite de stupéfiants pouvant être extraits des feuilles.

Si la réserve de la Bolivie devait être considérée comme autorisée sur le fondement du
paragraphe 3 de l’article 50 de la Convention,
la présente objection n’empêcherait pas que la
Convention entre en vigueur entre les États-Unis et
la Bolivie, mais les États-Unis n’auraient pas à
assumer à l’égard de la Bolivie d’obligation juridique
découlant de la Convention, sur laquelle porte la
réserve.


Ethiopie

-

11 oct. 1994

-


Ex-République yougoslave de Macédoine

-

13 oct. 1993

-


Fédération de Russie

-

3 juin 1996

-


Fidji

-

21 nov. 1973

-


Finlande

-

12 janv. 1973

-


France

-

4 sept. 1975

-


Gabon

-

14 oct. 1981

-


Gambie

-

23 avr. 1996

-


Géorgie

-

27 mars 2000

-


Ghana

-

10 avr. 1990

-


Grèce

-

12 juil. 1985

-


Grenade

-

19 août 1998

-


Guatemala

-

9 déc. 1975

-


Guinée

-

27 déc. 1990

-


Guinée-Bissau

-

27 oct. 1995

-


Guyana

-

15 juil. 2002

-


Haïti

-

29 janv. 1973

-


Honduras

-

8 août 1979

-


Hongrie

-

12 nov. 1987

-


Iles Marshall

-

9 août 1991

-


Iles Salomon

-

17 mars 1982

-


Inde

-

14 déc. 1978

-


Indonésie

-

3 sept. 1976

-


Iran

-

18 déc. 2001

-


Iraq

-

25 sept. 1978

-


Irlande

-

16 déc. 1980

-


Islande

-

18 déc. 1974

-


Israël

-

1 févr. 1974

-


Italie

-

14 avr. 1975

Objection to Bolivia's reservation

“The Permanent Mission of Italy to the United Nations presents its compliments to the Secretary-General of the United Nations and has the honor to refer to the Secretary-General Depositary Notification dated 29 June 2011 (C.N. 421.2011.TREATIES-26), which communicated the denunciation by Bolivia of the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961.
Italy praises the efforts by Bolivia to reduce the production and trade of illicit coca products. Italy fully respects the cultural identity and traditions of Indigenous Populations, guaranteed by the United Nations Declaration on the rights of Indigenous Peoples. However, Italy believes that the dialogue aimed at further promoting the respect of Indigenous traditions should be fully coherent with and preserve the integrity of the Single Convention on Narcotic Drugs.
States that are a Party to the Single Convention undertake an obligation to limit the trade and use of narcotic drugs exclusively for medical and scientific purposes. States Parties also recognize that measures against abuse of narcotic drugs require coordinated and universal action. Schedule I to the Single Convention lists coca leaf as a narcotic drug.

Italy is therefore of the opinion that, in proposing reservations, States Parties should be guided by the object and purpose of the Single Convention. The Bolivian approach poses the risk of creating a precedent and may undermine the international anti-narcotics legal framework. This would send a negative signal, out of step with the actions undertaken so far in the fight against drug trafficking and drug use.
Moreover, the procedure applied by Bolivia - denunciation and rejoin with reservation of the 1961 Convention - is contrary to the principle of "good faith" under article 26 of the Vienna Convention on the Law of the Treaties, since it appears directed to avoid the limits established in article 49 and 50 of the Single Convention.
In light of these considerations, the Government of Italy hereby informs the Secretary-General in accordance with Article 50, paragraph 3 of the Single Convention, that it objects to the proposed reservation by Bolivia of the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs and requests that the Secretary- General inform States Parties to the Single Convention accordingly.”
Jamaïque

-

6 oct. 1989

-


Japon

-

27 sept. 1973

-


Jordanie

-

28 févr. 1973

-


Kazakhstan

-

29 avr. 1997

-


Kenya

-

9 févr. 1973

-


Kirghizistan

-

7 oct. 1994

-


Koweït

-

7 nov. 1973

-


Lesotho

-

4 nov. 1974

-


Lettonie

-

16 juil. 1993

-


Liban

-

5 mars 1997

-


Libéria

-

13 avr. 1987

-


Libye

-

27 sept. 1978

-


Liechtenstein

-

24 nov. 1999

-


Lituanie

-

28 févr. 1994

-


Luxembourg

-

13 oct. 1976

-


Madagascar

-

20 juin 1974

-


Malaisie

-

20 avr. 1978

-


Malawi

-

4 oct. 1973

-


Maldives

-

7 sept. 2000

-


Mali

-

31 oct. 1995

-


Malte

-

22 févr. 1990

-


Maroc

-

19 mars 2002

-


Maurice

-

12 déc. 1994

-


Mauritanie

-

24 oct. 1989

-


Mexique

-

27 avr. 1977

-


Micronésie, États fédérés de

-

29 mai 1991

-


Monaco

-

30 déc. 1975

-


Mongolie

-

6 mai 1991

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Mozambique

-

8 juin 1998

-


Myanmar

-

22 août 2003

-


Namibie

-

31 mars 1998

-


Népal

-

29 juin 1987

Le Gouvernement népalais se réserve le droit, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 de ladite Convention, d'autoriser temporairement sur son territoire :

i) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;

ii) L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et

iii) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas i) et ii) ci-dessus.


Nicaragua

-

15 févr. 2005

-


Niger

-

28 déc. 1973

-


Nigéria

-

24 juin 1981

-


Norvège

-

12 nov. 1973

-


Nouvelle-Zélande

-

7 juin 1990

-


Oman

-

24 juil. 1987

-


Ouganda

-

15 avr. 1988

-


Ouzbékistan

-

24 août 1995

-


Pakistan

-

2 juil. 1999

-


Palaos

-

19 août 1998

-


Panama

-

19 oct. 1972

-


Papouasie-Nouvelle-Guinée

-

28 oct. 1980

-


Paraguay

-

20 juin 1973

-


Pays-Bas

-

29 mai 1987

-


Pérou

-

12 sept. 1977

-


Philippines

-

7 juin 1974

-


Pologne

-

9 juin 1993

-


Portugal

-

20 avr. 1979

-


Qatar

-

3 oct. 1986

-


République Arabe Syrienne

-

1 févr. 1974

-


République Centrafricaine

-

15 oct. 2001

-


République de Corée

-

25 janv. 1973

-


République de Moldova

-

15 févr. 1995

-


République Démocratique du Congo

-

15 juil. 1976

-


République Démocratique Populaire Lao

-

16 mars 2009

-


République Dominicaine

-

21 sept. 1993

-


République Populaire Démocratique de Corée

-

19 mars 2007

-


République Tchèque

-

30 déc. 1993

-


République-Unie de Tanzanie

-

25 mars 1999

-


Roumanie

-

14 janv. 1974

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

-

20 juin 1978

Objections

17 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l'article 36 2 (b) formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:

Le Royaume-Uni n’est pas en mesure d’accepter [la réserve] en question.

La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur [de ladite Convention] entre le Viet Nam et le Royaume-Uni.



Objection à la réserve émise par la Bolivie

La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation en sa qualité de dépositaire des traités et rappelle qu’il a indiqué, dans sa notification dépositaire du 10 janvier 2012 (C.N.829.2011.TREATIES-28), avoir reçu l’instrument d’adhésion de l’État plurinational de Bolivie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, assorti d’une réserve établie en vertu du paragraphe 3 de l’article 50 de la Convention.
Le Royaume-Uni est conscient de l’importance culturelle de la feuille de coca en Bolivie et la respecte. Il comprend aussi que le Gouvernement bolivien considère que la coca fait partie du patrimoine national et que son utilisation à des fins traditionnelles est un droit culturel consacré dans la Constitution de l’État plurinational de Bolivie. Il se réjouit par ailleurs de la diminution récente de la production de coca en Bolivie, mise en évidence par l’enquête de surveillance des cultures de coca effectuée en 2011 par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Le Royaume-Uni craint néanmoins que la réserve susmentionnée ne donne lieu à une augmentation de la production de coca et, plus grave, de la quantité de feuilles détournées au profit du commerce de cocaïne. Cette réserve affaiblirait donc les dispositions du droit international concernant la lutte mondiale contre le commerce de stupéfiants et pourrait également nuire à l’efficacité des mesures prises par la communauté internationale dans ce domaine. En conséquence, le Royaume-Uni fait objection à la réserve proposée et demande au Secrétaire général d’en informer les États parties à la Convention unique sur les stupéfiants.
Rwanda

-

15 juil. 1981

-


Saint-Kitts-et-Nevis

-

9 mai 1994

-


Saint-Marin

-

10 oct. 2000

-


Saint-Siège

-

7 janv. 1976

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

3 déc. 2001

-


Sainte-Lucie

-

5 juil. 1991

-


Sao Tomé-et-Principe

-

20 juin 1996

-


Sénégal

-

25 mars 1974

-


Serbie

-

12 mars 2001

-


Seychelles

-

27 févr. 1992

-


Sierra Leone

-

6 juin 1994

-


Singapour

-

9 juil. 1975

-


Slovaquie

-

28 mai 1993

-


Slovénie

-

6 juil. 1992

-


Somalie

-

9 juin 1988

-


Soudan

-

5 juil. 1994

-


Sri Lanka

-

29 juin 1981

-


Suède

-

5 déc. 1972

Objections

14 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l'article 36, 2(b) formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:

Le Gouvernement suédois estime que la réserve concernant l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 36 peut faire douter de la volonté du Gouvernement vietnamien de se conformer à l'objet et au but de la Convention.

.....

Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'ils ont souscrites en vertu de ces traités.

En outre, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et des règles bien établies du droit international coutumier, une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité n'est pas autorisée.Le Gouvernement suédois fait donc objection auxdites réserves faites par le Gouvernement vietnamien.

[Cette objection n'empêche] pas l'entrée en vigueur [de la Convention] en question entre le Viet Nam et la Suède.

[Cette Convention prendra] donc effet entre les deux États sans que le Viet Nam puisse invoquer les réserves en cause.

Objection à la réserve émise par la Bolivie

La Mission permanente de la Suède auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation agissant en sa qualité de dépositaire de traités et rappelle que celui-ci a indiqué, dans sa notification dépositaire du 10 janvier 2012 (C.N.829.2011.TREATIES-28), avoir reçu l’instrument d’adhésion de l’État plurinational de Bolivie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée, assorti d’une proposition de réserve établie en vertu du paragraphe 3 de l’article 50 de la Convention.
Le Gouvernement suédois est pleinement conscient de l’action menée par l’État plurinational de Bolivie pour réduire la production et le commerce illicite de produits dérivés de la feuille de coca. Il comprend également les craintes que ce pays exprime au sujet des conventions des Nations Unies sur la lutte contre la drogue et de la pratique traditionnelle de la mastication de la feuille de coca.

Les conventions des Nations Unies sur la lutte contre la dogue sont la pierre angulaire du régime juridique international pour la lutte contre les drogues. Accorder une dérogation pour la mastication de la feuille de coca et la culture de plants de coca à cette fin risquerait d’affaiblir ce régime ainsi que la lutte contre la production de cocaïne. En outre, l’ambition de la Convention étant d’interdire progressivement l’usage traditionnel de stupéfiants, la mastication de la feuille de coca y est expressément visée.
Le Gouvernement suédois est extrêmement préoccupé par la procédure adoptée par l’État plurinational de Bolivie consistant à dénoncer la Convention et à y adhérer de nouveau en formulant une réserve. Bien que l’article 46 de la Convention dispose que toute partie peut dénoncer la Convention, ce recours ne saurait en aucun cas être utilisé à seule fin de pouvoir formuler des réserves à la Convention suite à une nouvelle adhésion. Une telle pratique serait un détournement de procédure et remettrait en cause le fondement même du droit international des traités et le régime juridique international pour la lutte contre les drogues.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve proposée par l’État plurinational de Bolivie.
Suisse

-

22 avr. 1996

-


Suriname

-

29 mars 1990

-


Swaziland

-

18 oct. 1995

-


Tadjikistan

-

26 mars 1997

-


Thaïlande

-

9 janv. 1975

-


Togo

-

10 nov. 1976

-


Tonga

-

5 sept. 1973

-


Trinité-et-Tobago

-

23 juil. 1979

-


Tunisie

-

29 juin 1976

-


Turkménistan

-

21 févr. 1996

-


Turquie

-

20 juil. 2001

-


Ukraine

-

27 sept. 2001

-


Uruguay

-

31 oct. 1975

-


Venezuela

-

4 déc. 1985

-


Viet Nam

-

4 nov. 1997

Réserves :

Le Gouvernement vietnamien formule une réserve touchant au paragraphe 2 (b) de l'article 36 relatif à l'extradition et au paragraphe 2 de l'article 48 de [ladite Convention].


Yémen

-

25 mars 1996

-


Zambie

-

13 mai 1998

-


Zimbabwe

-

30 juil. 1993

-


Total : 185