860 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
English Français Español

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, 1990

Date d'entrée en vigueur: vendredi 14 décembre 1990

Signée par 0 pays, ratifiée par 0 pays

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires