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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2002

Date d'entrée en vigueur: jeudi 22 juin 2006

Date d'adoption: 18 déc. 2002

Signée par 76 pays, ratifiée par 92 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

17 avr. 2018


Afrique du Sud

20 sept. 2006

20 juin 2019

-


Albanie

-

1 oct. 2003

-


Allemagne

20 sept. 2006

4 déc. 2008

Déclaration :

En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le Sous-Comité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera opérationnel.


Angola

24 sept. 2013

-

-


Argentine

30 avr. 2003

15 nov. 2004

-


Arménie

-

14 sept. 2006

-


Australie

19 mai 2009

21 déc. 2017

-


“In accordance with Article 24 of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Australia declares the postponement of the implementation of Australia's obligations under Part IV of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, for three years.”
Autriche

25 sept. 2003

4 déc. 2012

-


Azerbaïdjan

15 sept. 2005

28 janv. 2009

Déclaration :

La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

Notifications faites en vertu de l'article 17

Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112 daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan était le mécanisme national de prévention visé à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Belgique

24 oct. 2005

-

Déclaration faite lors de la signature : "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne."


Belize

-

4 sept. 2015


Bénin

24 févr. 2005

20 sept. 2006

-


Bolivie

22 mai 2006

23 mai 2006

-


Bosnie-Herzégovine

7 déc. 2007

24 oct. 2008

Déclaration :

Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Bosnie-Herzégovine indique qu’elle ajourne, pour une période spéciale d’un maximum de trois ans, l’exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocol facultatif se rapportant à la désignation d’un mécanisme national de prévention.


Brésil

13 oct. 2003

12 janv. 2007

-


Bulgarie

22 sept. 2010

1 juin 2011

-


Burkina Faso

21 sept. 2005

7 juil. 2010

-


Burundi

-

18 oct. 2013

-


Cabo Verde

26 sept. 2011

1 avr. 2016

-


Cambodge

14 sept. 2005

30 mars 2007

-


Cameroun

15 déc. 2009

-

-


Chili

6 juin 2005

12 déc. 2008

-


Chypre

26 juil. 2004

29 avr. 2009

-


Congo

29 sept. 2008

-

-


Costa Rica

4 févr. 2003

1 déc. 2005

-


Côte d'Ivoire

-

1 mars 2023


Croatie

23 sept. 2003

25 avr. 2005

-


Danemark

26 juin 2003

25 juin 2004

-


1 With a territorial exclusion in respect of the Faroe Islands. Subsequently, on 29 August 2005, the Government of Denmark informed the Secretary-General of the following: "... that Denmark withdraws its declaration made upon ratification of the said Protocol to the effect that until further notice the Optional Protocol should not apply to the Faroe Islands."
Equateur

24 mai 2007

20 juil. 2010

-


Espagne

13 avr. 2005

4 avr. 2006

-


Estonie

21 sept. 2004

18 déc. 2006

-


Finlande

23 sept. 2003

8 oct. 2014

-


France

16 sept. 2005

11 nov. 2008

Déclaration :

“En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolèrera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.”


Gabon

15 déc. 2004

22 sept. 2010

-


Géorgie

-

9 août 2005

-


Ghana

6 nov. 2006

23 sept. 2016

-


Grèce

3 mars 2011

11 févr. 2014

-


Guatemala

25 sept. 2003

9 juin 2008

-


Guinée

16 sept. 2005

-

-


Guinée-Bissau

24 sept. 2013

-


Honduras

8 déc. 2004

23 mai 2006

-


Hongrie

-

12 janv. 2012

Déclaration :

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Hongrie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.


Irlande

2 oct. 2007

-

-


Islande

24 sept. 2003

20 févr. 2019

-


Italie

20 août 2003

3 avr. 2013

-


Kazakhstan

25 sept. 2007

22 oct. 2008

Déclaration

Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République du Kazahkstan ajourne l'exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocole.
Kirghizistan

-

29 déc. 2008

-


Lettonie

-

10 déc. 2021


Liban

-

22 déc. 2008

-


Libéria

-

22 sept. 2004

-


Liechtenstein

24 juin 2005

3 nov. 2006

-


Lituanie

-

20 janv. 2014

-


Luxembourg

13 janv. 2005

19 mai 2010

-


Macédoine du Nord

1 sept. 2006

13 févr. 2009

Notifications faites en vertu de l'article 17:

Conformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national.
Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de Macédoine.


Madagascar

24 sept. 2003

21 sept. 2017

-


Maldives

14 sept. 2005

15 févr. 2006

-


Mali

19 janv. 2004

12 mai 2005

-


Malte

24 sept. 2003

24 sept. 2003

-


Maroc

-

24 nov. 2014


Maurice

-

21 juin 2005

-


Mauritanie

27 sept. 2011

3 oct. 2012

-


Mexique

23 sept. 2003

11 avr. 2005

-


Mongolie

24 sept. 2013

12 févr. 2015

-


Monténégro

23 oct. 2006

6 mars 2009

Déclaration :

Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif :

Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole.


Mozambique

-

1 juil. 2014

-


Nauru

-

30 janv. 2013

-


Nicaragua

14 mars 2007

25 févr. 2009

-


Niger

-

7 nov. 2014


Nigéria

-

27 juil. 2009

-


Norvège

24 sept. 2003

27 juin 2013

-


Nouvelle-Zélande

23 sept. 2003

14 mars 2007

-


3 With a territorial exclusion with regard to the Tokelau Islands, with the following: "... consistent with the constitutional status of Tokelau and taking into account the commitment of the Government of New Zealand to the development of self-government for Tokelau through an act of self-determination under the Charter of the United Nations, this ratification shall not extend to Tokelau unless and until a Declaration to this effect is lodged by the Government of New Zealand with the Depositary on the basis of appropriate consultation with that territory."
Panama

22 sept. 2010

2 juin 2011

-


Paraguay

22 sept. 2004

2 déc. 2005

-


Pays-Bas

3 juin 2005

28 sept. 2010

-


Pérou

-

14 sept. 2006

-


Philippines

-

17 avr. 2012

-


Pologne

5 avr. 2004

14 sept. 2005

-


Portugal

15 févr. 2006

15 janv. 2013

-


République Centrafricaine

-

11 oct. 2016


République de Moldova

16 sept. 2005

24 juil. 2006

-


République Démocratique du Congo

-

23 sept. 2010

-


République Tchèque

13 sept. 2004

10 juil. 2006

-


Roumanie

24 sept. 2003

2 juil. 2009

Déclaration

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

26 juin 2003

10 déc. 2003

-


Application Territoriale du 24 février 2014: "… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Protocole facultatif soit étendue au territoire de l'Île de Man, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension du Protocole facultatif susmentionné à l'Île de Man prendra effet à la date du dépôt de la présente notification…"
Rwanda

-

30 juin 2015


Sénégal

4 févr. 2003

18 oct. 2006

-


Serbie

25 sept. 2003

26 sept. 2006

-


Sierra Leone

26 sept. 2003

-

-


Slovaquie

14 déc. 2018

19 sept. 2023


Slovénie

-

23 janv. 2007

Notifications faites en vertu de l'article 17:

En application de l'article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l'homme et, en accord avec lui, par des organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut d'organisation humanitaire en République de Slovénie.


Soudan du Sud

-

30 avr. 2015


Sri Lanka

-

5 déc. 2017


Suède

26 juin 2003

14 sept. 2005

-


Suisse

25 juin 2004

24 sept. 2009

-


Tchad

26 mars 2012

-

-


Timor-Leste

16 sept. 2005

-

-


Togo

15 sept. 2005

20 juil. 2010

-


Tunisie

-

29 juin 2011

-


Turquie

14 sept. 2005

27 sept. 2011

-


Ukraine

23 sept. 2005

19 sept. 2006

-


Uruguay

12 janv. 2004

8 déc. 2005

-


Venezuela

1 juil. 2011

-

-


Zambie

27 sept. 2010

-

-


Total : 104