860 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Protocole relatif au statut des réfugiés, 1966

Date d'entrée en vigueur: mercredi 4 octobre 1967

Date d'adoption: 31 janv. 1967

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 0 pays, ratifiée par 146 pays

-> voir la convention
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

30 août 2005

-
Afrique du Sud

-

12 janv. 1996

-
Albanie

-

18 août 1992

-
Algérie

-

8 nov. 1967

-
Allemagne

-

5 nov. 1969

Objections

5 décembre 1984

A l'égard de la réserve formulée par le Guatemala lors de l'adhésion:
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que cette réserve est formulée en termes si généraux que son application pourrait priver de tout effet les dispositions de la Convention et du Protocole. Par conséquent, cette réserve est inacceptable.

Angola

-

23 juin 1981

Le Gouvernement angolais a déclaré, conformément au paragraphe 1 de l'article VII, qu'il ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole, relatif au règlement des différends concernant l'interprétation du Protocole.

Antigua-et-Barbuda

-

7 sept. 1995

-
Argentine

-

6 déc. 1967

-
Arménie

-

6 juil. 1993

-
Australie

-

13 déc. 1973

-
Autriche

-

5 sept. 1973

-
Azerbaïdjan

-

12 févr. 1993

-
Bahamas

-

15 sept. 1993

-
Bélarus

-

23 août 2001

-
Belgique

-

8 avr. 1969

Objections

5 novembre 1984

A l'égard de la réserve formulée par le Guatemala lors de l'adhésion:

"[Le Gouvernement belge] estime qu'une réserve exprimée en termes aussi généraux et renvoyant pour l'essentiel au droit interne ne permet pas aux autres Etats parties d'apprécier sa portée et n'est donc pas acceptable; il formule par voie de conséquence une objection à ladite réserve."

Belize

-

27 juin 1990

-
Bénin

-

6 juil. 1970

-
Bolivie

-

9 févr. 1982

-
Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-
Botswana

-

6 janv. 1969

Soumis à une réserve en ce qui concerne l'article IV dudit Protocole et en ce qui concerne l'application conformément à son article premier des dispositions des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951.

Brésil

-

7 avr. 1972

-
Bulgarie

-

12 mai 1993

-
Burkina Faso

-

18 juin 1980

-
Burundi

-

15 mars 1971

"En adhérant au présent Protocole, le Gouvernement de la République du Burundi formule les réserves ci-après :

a) dans la mesure où elles s'appliquent à l'enseignement public, à l'exclusion de l'enseignement privé;

1o Les stipulations figurant à l'article 22 ne sont acceptées, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que :

b) le traitement applicable aux réfugiés sera le plus favorable accordé aux ressortissants d'autres États.

2o Les stipulations figurant à l'article 17 (1 et 2) ne sont acceptées que comme de simples recommandations et, en tout état de cause, elles ne sauraient être interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République du Burundi aurait conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.

3o Les dispositions de l'article 26 ne sont acceptées que sous réserve que les réfugiés :

a) ne choisissent leur lieu de résidence dans une région limitrophe de leurs pays d'origine;

b) s'abstiennent, en tout état de cause, dans l'exercice de leur liberté de circulation ou de mouvement, de toute activité ou incursion de nature subversive à l'égard du pays dont ils sont les ressortissants."

Cabo Verde

-

9 juil. 1987

"Dans tous les cas où la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, reconnaÎt aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée de façon à comprendre le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait célébré des accords régionaux, douaniers, économiques et politiques."

Cambodge

-

15 oct. 1992

-
Cameroun

-

19 sept. 1967

-
Canada

-

4 juin 1969

-
Chili

-

27 avr. 1972

1) Sous la réserve qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 34, le Gouvernement chilien ne pourra accorder aux réfugiés des facilités plus grandes que celles accordées aux étrangers en général, vu le caractère libéral des lois chiliennes sur la naturalisation;

2) Sous la réserve que le délai de résidence mentionné à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 17 est porté, en ce qui concerne le Chili, de trois à dix ans;

3) Sous la réserve que l'application de l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 17 sera limitée aux réfugiés qui sont veufs d'un conjoint chilien;

4) Sous la réserve que le Gouvernement chilien ne peut accorder, pour l'exécution d'un ordre d'expulsion, un délai plus long que celui que les lois chiliennes accordent aux autres étrangers en général.

Chine

-

24 sept. 1982

Réserve concernant l'article 4.

Chypre

-

9 juin 1968

-
Colombie

-

4 mars 1980

-
Congo

-

10 juil. 1970

Le Protocole est accepté à l'exception de l'article IV.

Costa Rica

-

28 mars 1978

-
Côte d'Ivoire

-

16 févr. 1970

-
Croatie

-

12 oct. 1992

-
Danemark

-

29 janv. 1968

-
Djibouti

-

9 août 1977

-
Dominique

-

17 févr. 1994

-
Egypte

-

22 mai 1981

-
El Salvador

-

28 avr. 1983

Avec la réserve que l'article 4 du Protocole ne s'appliquera pas à El Salvador.

Equateur

-

6 mars 1969

-
Espagne

-

14 août 1978

-
Estonie

-

10 avr. 1997

-
Etats-Unis d'Amérique

-

1 nov. 1968

Avec les réserves suivantes au sujet de l'application en vertu de l'article premier du Protocole, de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951 :

Les États-Unis d'Amérique interprètent l'article 29 de la Convention comme applicable seulement aux réfugiés qui ont la qualité de résidents des États-Unis et se réservent le droit d'imposer les réfugiés qui n'ont pas cette qualité conformément aux règles générales applicables aux étrangers non résidents.

Les États-Unis d'Amérique acceptent l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 24 de la Convention sauf dans les cas où ce paragraphe se trouverait en conflit avec une disposition du titre II (assurance-vieillesse, assurance-survivants et assurance-invalidité) ou du titre XVIII (assurance-maladie et assurance-hospitalisation pour les personnes âgées) du Social Security Act (loi sur la sécurité sociale). Pour ce qui est de l'application de ces dernières dispositions, les États-Unis accorderont aux réfugiés qui séjournent légalement sur leur territoire un traitement aussi favorable que celui dont jouissent les étrangers en général dans les mêmes circonstances.

Ethiopie

-

10 nov. 1969

Avec les réserves suivantes faites en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 42 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article VII du Protocole :

Les dispositions des articles 8, 9, 17 (2) et 22 (1) de la Convention sont considérées comme de simples recommandations et non comme énonçant des obligations liant juridiquement les parties.




Objections

10 janvier 1979

Le Gouvernement militaire provisoire de l'Ethiopie socialiste tient à ce qu'il soit consigné qu'il s'oppose à la déclaration [formulée par la Somalie lors de son adhésion] et qu'il ne la reconnaît pas comme valide en raison du fait qu'il n'existe pas de territoire somali sous domination étrangère.

Ex-République yougoslave de Macédoine

-

18 janv. 1994

-
Fédération de Russie

-

2 févr. 1993

-
Fidji

-

12 juin 1972

-
Finlande

-

10 oct. 1968

Avec les réserves suivantes :

1) Une réserve générale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger ne sera pas affectée par le fait que des droits et avantages spéciaux sont déjà accordés ou pourraient être accordés par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ou aux ressortissants d'un de ces pays;

[...]

5) Une réserve à l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;

[...]

France

-

3 févr. 1971

Objections

23 octobre 1984

[Même objection, mutatis mutandis, que celle formulée par la Belgique.]

5 novembre 1984

A l'égard de la réserve formulée par le Guatemala lors de l'adhésion:

"[Le Gouvernement belge] estime qu'une réserve exprimée en termes aussi généraux et renvoyant pour l'essentiel au droit interne ne permet pas aux autres Etats parties d'apprécier sa portée et n'est donc pas acceptable; il formule par voie de conséquence une objection à ladite réserve."
Gabon

-

28 août 1973

-
Gambie

-

29 sept. 1967

-
Géorgie

-

9 août 1999

-
Ghana

-

29 oct. 1968

Le Gouvernement ghanéen ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole concernant le règlement des différends.

Grèce

-

7 août 1968

-
Guatemala

-

22 sept. 1982

-
Guinée

-

16 mai 1968

-
Guinée équatoriale

-

7 févr. 1986

-
Guinée-Bissau

-

11 févr. 1976

-
Haïti

-

25 sept. 1984

-
Honduras

-

23 mars 1992

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I :

Le Gouvernement de la République du Honduras ne se considère pas tenu par les articles de la Convention auxquels il a formulé des réserves

Hongrie

-

14 mars 1989

-
Iles Salomon

-

12 avr. 1995

-
Iran

-

28 juil. 1976

-
Irlande

-

6 nov. 1968

-
Islande

-

26 avr. 1968

-
Israël

-

14 juin 1968

Le Gouvernement israélien adhère au Protocole sous réserve des mêmes déclarations et réserves faites au moment de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.

Italie

-

26 janv. 1972

Objections

26 novembre 1984

A l'égard de la réserve formulée par le Guatemala lors de l'adhésion :

"[Le Gouvernement italien] estime en effet que cette réserve n'est pas acceptable car, en étant formulée en des termes très généraux, en renvoyant pour l'essentiel au droit interne et en remettant à la discrétion du gouvernement guatémaltèque l'application de nombreux aspects de la Convention, elle ne permet pas aux autres Etats parties d'apprécier sa portée."

Jamaïque

-

30 oct. 1980

Avec les réserves suivantes comme ci-dessous rédigées :

1. Le Gouvernement de la Jamaïque interprète les articles 8 et 9 de la Convention comme ne l'empêchant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité.

2. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.

3. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.

4. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.

5. Le Gouvernement de la Jamaïque ne souscrit pas à l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des réfugiés s'agissant du règlement des différends.

Japon

-

1 janv. 1982

-
Kazakhstan

-

15 janv. 1999

-
Kenya

-

13 nov. 1981

-
Kirghizistan

-

8 oct. 1996

-
Lesotho

-

14 mai 1981

-
Lettonie

-

31 juil. 1997

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article VII [dudit Protocole], la République de Lettonie déclare que les réserves formulées conformément à l'article 42 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.

Réserve

Conformément au premier paragraphe de l'article 42, de [ladite Convention], la République de Lettonie déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 8 et de l'article 34 de la Convention.

Réserve

Conformément à l'article 42, paragraphe 1, de [ladite Convention], la République de Lettonie, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, qu'il se réserve le droit de désigner un lieu ou des lieux de résidence pour les réfugiés chaque fois que les considérations touchant la sécurité nationale ou l'ordre public les justifient.

Réserve

Conformément à l'article 42, paragraphe 1, de [ladite Convention], la République de Lettonie déclare que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et de l'article 24 de la Convention, qu'il les considère comme les recommandations et n'accordent pas comme les valeurs obligatoires.

Réserve

Conformément à l'article 42, paragraphe1, [de ladite Convention], la République de Lettonie déclare que, dans tous les cas où la Convention accorde aux réfugiés le traitement le plus favorable consenti aux nationaux d'un pays étranger, cette disposition ne sera pas interprétée par le Gouvernement de la République de Lettonie comme comprenant nécessairement le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République de Lettonie a conclu des accords régionaux portant sur des questions douanières, économiques, politiques ou de sécurité sociale.

Libéria

-

27 févr. 1980

-
Liechtenstein

-

20 mai 1968

-
Lituanie

-

28 avr. 1997

-
Luxembourg

-

22 avr. 1971

Lors de la signature :

Sous la réserve suivante : dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duché du Luxembourg a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.

15 novembre 1984

Déclaration interprétative

"Le Grand-Duché du Luxembourg estime que la réserve faite par la République du Guatemala concernant la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que le Protocole du 3l janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ne porte pas atteinte aux obligations du Guatemala découlant desdits actes."




Objections

[Pour la déclaration interprétative faite par le Luxembourg concernant une réserve faite par le Guatemala, voir "Déclarations autres que celles faites en vertu de la section B de l'article premier et réserves" de ce chapitre.]

Malawi

-

10 déc. 1987

Le Gouvernement de la République du Malawi réitère sa déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour international de Justice faite le 12 décembre 1966, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. À cet égard, le Gouvernement de la République du Malawi considère les mots "réglé par d'autres moyens" à l'article 38 de la Convention et l'article IV du Protocole comme étant les moyens stipulés à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

Mali

-

2 févr. 1973

-
Malte

-

15 sept. 1971

Conformément au paragraphe 2 de l'article VII, les réserves à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 faites par le Gouvernement maltais lors du dépôt de son instrument d'adhésion, le 17 juin 1971, en vertu de l'article 42 de ladite Convention sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.

Maroc

-

20 avr. 1971

Le Maroc a fait la réserve suivante en déposant son instrument d'acceptation:

En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d'un consentement de toutes les parties intéressées.

Mauritanie

-

5 mai 1987

-
Mexique

-

7 juin 2000

-
Monaco

-

16 juin 2010

-
Monténégro

-

10 oct. 2006

-
Mozambique

-

1 mai 1989

-
Namibie

-

17 févr. 1995

-
Nauru

-

28 juin 2011

-
Nicaragua

-

28 mars 1980

-
Niger

-

2 févr. 1970

-
Nigéria

-

2 mai 1968

-
Norvège

-

28 nov. 1967

-
Nouvelle-Zélande

-

6 août 1973

-
Ouganda

-

27 sept. 1976

1) Article 7 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda considère que cette disposition ne confère aux réfugiés qui se trouvent sur son territoire à un moment donné aucun droit de nature juridique, politique ou autre dont ils puissent légalement se prévaloir. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda accordera aux réfugiés les facilités et le régime que, dans sa liberté d'appréciation souveraine, il jugera appropriés, compte tenu de sa propre sécurité et de ses besoins économiques et sociaux.

2) Articles 8 et 9 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda déclare qu'il ne reconnaît aux dispositions des articles 8 et 9 que la valeur de recommandation.

3) Article 13 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda se réserve le droit de restreindre l'application de cette disposition sans en référer aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux d'arbitrage, nationaux et internationaux, s'il considère que cette restriction est dans l'intérêt public.

4) Article 15 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda aura toute liberté, dans l'intérêt public, de retirer à tous réfugiés sur son territoire tout ou partie des droits qui sont conférés en vertu dudit article à cette catégorie de résidents.

5) Article 16 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda considère que les paragraphes 2 et 3 dudit article ne l'obligent pas à accorder aux réfugiés ayant besoin d'assistance judiciaire un traitement plus favorable que celui qui est octroyé de façon générale aux ressortissants d'un pays étranger dans des circonstances analogues.

6) Article 17 : L'obligation stipulée à l'article 17 et relative au traitement à accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire ne pourra être interprétée comme étendant aux réfugiés le traitement préférentiel accordé aux ressortissants des Etats qui bénéficient de privilèges spéciaux en particulier les Etats de la Communauté est-africaine et de l'Organisation de l'unité africaine, conformément aux dispositions pertinentes qui régissent lesdites associations.

7) Article 25 : Le Gouvernement de la République de l'Ouganda considère que ledit article ne l'oblige à supporter des dépenses à l'occasion de l'octroi d'une aide administrative aux réfugiés que dans la mesure où cette aide lui est demandée et où les dépenses ainsi exposées lui sont remboursées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou tout autre organisme des NationsUnies qui pourrait lui succéder.

8) Article 32 : Sans avoir à en référer à l'autorité judiciaire, le Gouvernement de la République de l'Ouganda aura, dans l'intérêt public, le droit absolu d'expulser un réfugié de son territoire et pourra à tout moment appliquer les mesures d'ordre interne qu'il jugera opportunes compte tenu des circonstances. Il est cependant entendu que les mesures ainsi prises par le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'iront pas à l'encontre des dispositions de l'article 33 de la Convention.

Panama

-

2 août 1978

-
Papouasie-Nouvelle-Guinée

-

17 juil. 1986

-
Paraguay

-

1 avr. 1970

-
Pays-Bas

-

29 nov. 1968

Conformément à l'article VII du Protocole, toutes les réserves formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de la signature et de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, sont considérées comme s'appliquant aux obligations découlant du Protocole.



Objections

11 décembre 1984

A l'égard de la réserve formulée par le Guatemala lors de l'adhésion :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est d'avis qu'une réserve formulée en termes aussi généraux et portant uniquement sur le droit interne n'est pas souhaitable, puisque sa portée n'est pas parfaitement claire.

Pérou

-

15 sept. 1983

[Le Gouvernement péruvien] déclare expressément par la présente, en référence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'État péruvien s'emploiera de son mieux à s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de l'acte d'adhésion audit Protocole et que le Gouvernement péruvien s'efforcera toujours de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mesure de ses possibilités.

Philippines

-

22 juil. 1981

-
Pologne

-

27 sept. 1991

-
Portugal

-

13 juil. 1976

1. Le Protocole sera appliqué sans limitation géographique.

2. Dans tous les cas où, aux termes du Protocole, les réfugiés se voient accorder le statut de la personne la plus favorisée octroyé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme désignant le statut accordé par le Portugal aux ressortissants du Brésil, ou d'autres pays avec lesquels le Portugal pourrait établir des relations analogues à celles qui régissent une communauté d'États.

République Centrafricaine

-

30 août 1967

-
République de Corée

-

3 déc. 1992

-
République de Moldova

-

31 janv. 2002

-
République Démocratique du Congo

-

13 janv. 1975

-
République Dominicaine

-

4 janv. 1978

-
République Tchèque

-

11 mai 1993

-
République-Unie de Tanzanie

-

4 sept. 1968

Compte tenu de la réserve que les dispositions de l'article IV du Protocole ne seront applicables à la République-Unie de Tanzanie qu'avec l'assentiment exprès du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.

Roumanie

-

7 août 1991

-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

-

4 sept. 1968

a) Conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, le Royaume-Uni exclut par les présentes de l'application du Protocole les territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Jersey, Rhodésie du Sud, Souaziland.

b) Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article VII dudit Protocole, le Royaume-Uni étend par les présentes l'application du Protocole aux territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Sainte-Lucie, Montserrat

Rwanda

-

3 janv. 1980

Réserve à l'article IV :

"Pour le règlement de tout différend entre les Parties, le recours à la Cour internationale de Justice ne pourra être introduit que moyennant l'accord préalable de la République rwandaise".

Saint-Siège

-

8 mai 1967

-
Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

3 nov. 2003

Conformément au paragraphe 1 de l'article VII du Protocole susmentionné, toutefois, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines formule une réserve en rapport à l'article IV dudit protocole; il considère que pour qu'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet article soit soumis à la Cour internationale de Justice, le consentement exprès de toutes les parties au différend est nécessaire dans chaque cas.

Samoa

-

29 nov. 1994

-
Sao Tomé-et-Principe

-

1 févr. 1978

-
Sénégal

-

3 oct. 1967

-
Serbie

-

12 mars 2001

-
Seychelles

-

23 avr. 1980

-
Sierra Leone

-

22 mai 1981

-
Slovaquie

-

4 févr. 1993

-
Slovénie

-

6 juil. 1992

-
Somalie

-

10 oct. 1978

Avec la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République démocratique somalie a adhéré à la Convention et au Protocole à la condition que rien dans ladite Convention ou ledit Protocole ne soit interprété comme pouvant nuire ou porter atteinte au statut national ou aux aspirations politiques des personnes déplacées de territoires somalis sous domination étrangère.

C'est dans cet esprit que la République démocratique somalie s'engagera à respecter les clauses et les dispositions de ladite Convention et dudit Protocole.

Soudan

-

23 mai 1974

-
Suède

-

4 oct. 1967

-
Suisse

-

20 mai 1968

-
Suriname

-

29 nov. 1978

-
Swaziland

-

28 janv. 1969

Soumis aux réserves suivantes au sujet de l'application de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à New York, du 28 juillet 1951, aux termes de l'article premier du Protocole :

1) Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 22 de ladite Convention et ne se considérera donc pas tenu par les dispositions de cet article;

2) Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas non plus en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 34 de ladite Convention et doit se réserver expressément le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet article.

Declaration:

"The Government of the Kingdom of Swaziland deems it essential to draw attention to the accession as a Member of the United Nations, and not as a Party to the [Convention relating to the Status of Refugees] by reason of succession or otherwise."

Tadjikistan

-

7 déc. 1993

-
Tchad

-

19 août 1981

-
Timor-Leste

-

7 mai 2003

Déclaration :

Conformément à l'article premier et à l'article VII du Protocole, la République démocratique du Timor-oriental adhère au Protocole en formulant des réserves aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies le 28 juillet 1951.

Togo

-

1 déc. 1969

-
Trinité-et-Tobago

-

10 oct. 2000

-
Tunisie

-

16 oct. 1968

-
Turkménistan

-

2 mars 1998

-
Turquie

-

31 juil. 1968

L'instrument d'adhésion stipule que le Gouvernement turc maintient les dispositions de la déclaration qu'il a faite en vertu de la section B de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, selon laquelle il n'applique la Convention qu'aux personnes qui sont devenues des réfugiés par suite d'événements survenus en Europe, ainsi que la réserve qu'il a formulée au moment de la ratification et selon laquelle aucune disposition de cette Convention ne peut être interprétée de façon à accorder aux réfugiés plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie.

Tuvalu

-

7 mars 1986

-
Ukraine

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4 avr. 2002

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Uruguay

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22 sept. 1971

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Venezuela

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19 sept. 1986

S'agissant de l'application des dispositions du Protocole qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux nationaux d'un pays étranger, le Protocole sera interprété comme ne comportant pas les droits et avantages que le Venezuela peut avoir conclu des accords régionaux ou sous-régionaux d'intégration douanière, économique ou politique.

Réserve :

Avec une réserve à l'égard de l'article IV.

Yémen

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18 janv. 1980

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Zambie

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24 sept. 1969

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Zimbabwe

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25 août 1981

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