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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Accord régissant les activitées de l'Etat sur la lune et les autres corps célestes, 1979

Date d'entrée en vigueur: mercredi 11 juillet 1984

Signée par 11 pays, ratifiée par 14 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Australie

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7 juil. 1986

-


Autriche

21 mai 1980

11 juin 1984

-


Belgique

-

29 juin 2004

-


Chili

3 févr. 1980

12 nov. 1981

-


France

29 janv. 1980

-

Déclaration:

«Pour la France, la disposition contenue dans le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord en ce qui concerne le recours oula menace de recours à l'emploi de la force ne saurait signifier autre chose que de rappeler, pour le domaine qui fait l'objet de l'Accord, le principe de la prohibition du recours à la menace ou à l'emploi de la force auquel doivent se conformer les Etats dans leurs relations internationales, tel que celui-ci se trouve exprimé dans la Charte del'ONU.»


Guatemala

20 nov. 1980

-

-


Inde

18 janv. 1982

-

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Kazakhstan

-

11 janv. 2001

-


Koweït

-

28 avr. 2014

-


Liban

-

12 avr. 2006

-


Maroc

25 juil. 1980

21 janv. 1993

-


Mexique

-

11 oct. 1991

-


Pakistan

-

27 févr. 1986

-


Pays-Bas

27 janv. 1981

17 févr. 1983

-


Pérou

23 juin 1981

23 nov. 2005

-


Philippines

23 avr. 1980

26 mai 1981

-


Roumanie

17 avr. 1980

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Uruguay

1 juin 1981

9 nov. 1981

-


Total : 18