Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, 1992
Date d'entrée en vigueur: dimanche 18 octobre 1992
Signée par 0 pays, ratifiée par 0 pays
Pays | Date de signature | Date de ratification * | Réserve / Déclaration | Commentaires |
---|