Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme, OEA, 1948
Date d'entrée en vigueur: mercredi 29 décembre 1954
Date d'adoption: 2 mai 1948
Lieu d'adoption: Bogota
Dépositaire: Secrétariat général de l'Organisation des États Américains
Signée par 24 pays, ratifiée par 21 pays
- Préambule
-
Les Gouvernements représentés à la Neuvième Conférence Internationale Américaine,
Considérant :
Que la majorité des Républiques Américaines, inspirée par des principes élevés de justice, a accordé à la femme le privilège de ses droits civils;
Que ce fut une aspiration de la communauté américaine d'accorder aux hommes et aux femmes l'égalité dans la jouissance et l'exercice de leurs droits civils;
Que la Résolution XX de la VIIIe Conférence Internationale Américaine stipule expressément : « Que la femme a le droit d'être considérée comme égale à l'homme sur le plan civil »;
Que la femme d'Amérique, bien avant de revendiquer ses droits, a su remplir noblement toutes ses responsabilités en tant que compagne de l'homme;
Que le principe de l'égalité des droits humains de l'homme et de la femme est consigné dans la Charte des Nations Unies;
Ont résolu :
D'autoriser leurs représentants respectifs, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme, à souscrire aux articles suivants : - Article 1
- Les Etats Américains conviennent d'octroyer à la femme les mêmes droits civils que ceux dont jouit l'homme.
- Article 2
- La présente convention est ouverte à la signature des Etats Américains et sera ratifiée conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. L'instrument original, dont les textes en anglais, en espagnol, en français et en portugais sont également authentiques sera déposé au Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains, laquelle en enverra aux Gouvernements des copies certifiées conformes aux fins de ratification. Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat Général de l'Organisation des Etats Américains qui en notifiera le dépôt aux Gouvernements signataires. Cette notification tiendra lieu d'échange de ratifications.